Le nombre de fondations et fonds de dotation créés par des mécènes est en hausse continue, avec une augmentation de 11 % depuis 2018. Les acteurs sont diversifiés, allant du Lille Olympique Sporting Club qui a créé son fonds de dotation en septembre au groupe L’Oréal qui a constitué en juin un fonds de dotation philanthropique pour les femmes. L’occasion de faire le point sur le sujet avec Olivier Binder, associé chez Herald Avocats et expert dans le domaine des fondations et trusts philanthropiques.
Pourquoi les entreprises choisissent-elles l’outil «fonds de dotation» plutôt qu’un autre pour mener à bien leurs actions philanthropiques ? Est-ce pour des raisons fiscales ?
Le fonds de dotation combine les atouts de chaque institution, association ou fondation, sans pour autant bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux. C’est sa facilité de création et la souplesse de son fonctionnement qui en font l’attrait, lui permettant le déclenchement d’opérations rapides et à forte visibilité pour les bénéficiaires de ses actions d’intérêt général. Un fonds de dotation se crée comme une association et se finance comme une fondation. Il bénéficie du statut fiscal des organismes sans but lucratif, dont il doit remplir les conditions. Ses donateurs, entreprises et particuliers jouissent du crédit d’impôt-mécénat, pour autant que l’activité du fonds ne profite pas à un cercle restreint de personnes et que sa gestion soit désintéressée.
Depuis la loi de 2008, le fonds de dotation a-t-il séduit de nombreuses entreprises en France ?
Un certain nombre d’entreprises ont à la fois créé une fondation d’entreprise et un fonds de dotation. La loi du 4 août 2008 a donc aboli le privilège des fondations en instituant le fonds de dotation, à telle enseigne qu’il en existait au 30 juin plus de 3 000 en France selon la «Quatrième édition du panorama des fondations et fonds de dotation créés par des entreprises mécènes» établi par EY, dont 368 créés rien qu’en 2019 selon Bercy. Sur ces 3 000 fonds de dotation, 360 ont été créés par des entreprises, dont plus de la moitié en Ile-de-France. Et ce au regard de 2 630 fondations, dont 427 sont des fondations d’entreprise d’après EY. A l’inverse des fondations d’entreprise qui cultivent de plus en plus une hybridation de leurs programmes dans des domaines d’intervention croisés, les fonds de dotation agissent de manière ciblée dans des secteurs spécifiques comme l’action culturelle et artistique, l’éducation, l’action sociale. Les secteurs de la santé et de la recherche, ainsi que celui de l’environnement, montent en flèche, reflétant les enjeux sociétaux majeurs actuels.
Les fondations d’entreprise, dont le régime juridique a été créé en 1990, ont surtout pris leur essor depuis la loi Aillagon de 2003 pour former des pôles d’innovation sociale ou des instituts de capital-développement philanthropique. Puis lui ont été adjointes les fondations partenariales, les fondations de coopération scientifique, les fondations universitaires et les fondations hospitalières. L’éventail est large si l’on y ajoute la très colbertiste Fondation reconnue d’utilité publique (Frup), ainsi que les fondations abritées par des Frup qui ont l’autorisation de les héberger (ex : Fondation de France et Institut de France). Ces strates successives commencent néanmoins à ressembler à un millefeuille. A trop vouloir particulariser, on complexifie. Au point que Sarah El Haïry, missionnée en 2019 quand elle était encore députée (elle est maintenant secrétaire d’Etat), a proposé, dans un rapport parlementaire rendu le 9 juin sur l’évolution du cadre de la philanthropie en France, de rationaliser le cadre légal des fondations, en limitant le nombre de statuts.
Le fonds de dotation est-il un outil souple ou corseté juridiquement ?
Il est encadré par des instructions fiscales précises et circonstanciées, mais à l’unisson de tous les organismes sans but lucratif d’intérêt général. Juridiquement, il est très souple. A l’inverse d’une fondation d’entreprise, le fonds de dotation peut recevoir des dons de son entreprise fondatrice et des salariés du groupe consolidé auquel elle appartient, mais également de tous tiers extérieurs (fournisseurs, clients, et toute entité physique ou morale évoluant dans son écosystème). Dénué de dotation minimale initiale obligatoire à l’origine du texte de loi, le fonds de dotation doit désormais en constituer une d’au moins 15 000 euros en numéraires depuis un décret du 22 janvier 2015, là où une fondation d’entreprise doit avoir une dotation minimale de 150 000 euros. Il peut choisir de n’utiliser que les fruits de sa dotation, soit la consommer pour accomplir sa mission. Il peut se constituer en structure opératrice en produisant et réalisant ses propres actions de mécénat ou bien en structure relais redistributrice pour soutenir des organismes d’intérêt général ou d’utilité publique. Il peut faire appel à la générosité publique, à condition d’y être autorisé par le préfet. Seulement trois obligations lui sont imposées dans son fonctionnement. Il doit avoir un conseil d’administration d’au moins trois personnes, sans qu’il faille y faire participer des personnes qualifiées pour un tiers de sa composition, comme pour les fondations d’entreprise. Il lui faut créer un comité d’investissement, si sa dotation dépasse 1 000 000 euros, et désigner un commissaire aux comptes, si les ressources annuelles dépassent un plancher de 10 000 euros.
