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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 22 fevrier 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Loi Sapin II : évolution et/ou révolution ?
Fortes d’innovations venant modifier le système juridique français mis en place notamment depuis la ratification par la France de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (1), la loi Sapin II (2), sous couvert d’évolutions réclamées de part et d’autre depuis des années, opère une véritable révolution à certains égards.