Fortes d’innovations venant modifier le système juridique français mis en place notamment depuis la ratification par la France de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption (1), la loi Sapin II (2), sous couvert d’évolutions réclamées de part et d’autre depuis des années, opère une véritable révolution à certains égards.
Par Georges-Louis Harang, avocat counsel, Hoche Société d’Avocats
S’adapter ou se faire sanctionner
Depuis des années, la France était indirectement sanctionnée, et partant ses acteurs économiques, en raison d’un système anticorruption jugé non adapté et peu propice à la lutte contre les pratiques occultes. Bien que signataire de la Convention de l’OCDE et dotée d’infractions venant sanctionner la...
