Au cours de ces dernières années, la réglementation relative aux délais de paiement (article L. 441-6 du Code de commerce) a fait l’objet de plusieurs modifications, dans le sens d’une simplification des règles, d’un renforcement des outils de répression des infractions par l’Administration et d’un durcissement des sanctions encourues par les entreprises.
Par Sofia El Hariri, avocat, et Alexandre Eberhardt-Le Prévost, avocat, De Pardieu Brocas Maffei
La loi Macron du 6 août 2015 a posé le principe d’un délai maximum unique de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, avec une possibilité de rallonger ce délai à quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si cela est expressément stipulé dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus de la part du débiteur (1). Les lois Hamon du 17 mars 2014, puis Sapin II du 9 décembre 2016 ont, quant à elles, transféré à la DGCCRF et aux DIRECCTE, tout en le renforçant, le pouvoir de contrôle et de sanction du non-respect de ces règles.
Des lourdes sanctions, tant d’un point de vue financier qu’en termes d’image
Le montant maximum des amendes (autrefois amendes civiles et pénales et désormais administratives) a été successivement porté à 375 000 euros, puis à 2 millions d’euros, sans limitation du cumul des amendes au montant maximum légal le plus élevé en cas de pluralité d’infractions. Ainsi, chaque infraction expose théoriquement le débiteur fautif à une amende d’un montant maximum de 2 millions d’euros !
A ces sanctions pécuniaires s’ajoutent désormais des sanctions «de réputation». Ainsi, en vertu du principe de «name and shame» déjà appliqué par l’Administration avant la loi Sapin II, est prévue une publication systématique des décisions de sanction sur les sites internet de la DGCCRF et des entreprises fautives, avec mention expresse du nom de l’entreprise concernée.
Un risque de sanctions renforcé par la multiplication des contrôles de l’Administration
L’Administration a multiplié, dès 2015, ses contrôles (plus de 2 500) et infligé près de 200 amendes aux entreprises, dont certaines d’un montant égal au plafond d’amende alors en vigueur (375 000 euros). Le prochain rapport de l’Observatoire des délais de paiement devrait confirmer cette tendance pour l’année 2016.
L’Administration peut également compter sur le travail des commissaires aux comptes auxquels il est fait obligation de transmettre au ministre de l’Economie des informations précises en cas de retards de paiement significatifs des entreprises (grandes entreprises ou de taille intermédiaire) dont elles certifient les comptes annuels.
Dans ce contexte, les entreprises doivent donc adapter leurs pratiques à ces nouvelles règles et se préparer à d’éventuels contrôles.
Quelle est la procédure suivie par l’Administration ?
Les contrôles des DIRECCTE ont le plus souvent lieu, de manière inopinée, dans les locaux de l’entreprise concernée, sur la base d’auditions, des documents comptables de l’entreprise (notamment le grand-livre fournisseurs) et/ou de tout autre document dont la communication est demandée (ex. factures). N’entrent toutefois pas dans le champ de ce contrôle les factures payées en retard plus de trois ans avant celui-ci (si aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement n’a été entrepris dans l’intervalle par l’Administration).
A l’issue de ces vérifications, les agents de la DIRECCTE dressent un procès-verbal précisant notamment le nombre de factures contrôlées, de factures payées en retard, le montant total de celles-ci et l’avantage de trésorerie qu’elles représentent.
Un courrier simple auquel est joint le procès-verbal est ensuite adressé à l’entreprise concernée, indiquant l’amende envisagée à son encontre, la possibilité pour celle-ci de prendre connaissance des pièces du dossier et de se faire assister par le conseil de son choix et l’invitant à présenter, dans un délai de soixante jours, ses observations écrites ou orales.
L’amende est, en pratique, librement fixée par l’Administration (la DGCCRF n’ayant pas à ce jour publié de lignes directrices sur ce point). Sont toutefois, le plus souvent, pris en compte dans la détermination de son montant, la durée et le volume des retards constatés, la taille de l’entreprise et l’impact économique des retards sur les fournisseurs.
Passé le délai de la phase contradictoire, l’Administration peut, par décision motivée et exécutoire, prononcer une amende.
Au lieu ou en complément d’une amende, l’Administration peut également prononcer, au terme d’une procédure contradictoire, une injonction à l’encontre de l’entreprise (par exemple, se conformer à la réglementation).
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Economie puis, le cas échéant, d’un recours devant le tribunal administratif.
Comment réduire le risque de s’exposer à de lourdes sanctions ?
1. Identifier les causes de dysfonctionnements éventuels et les actions correctives pouvant être menées
Compte tenu du risque lié au non-respect des délais de paiement, les entreprises doivent dès à présent réaliser un audit interne des pratiques de traitement des factures de leurs fournisseurs et clients. Cet audit leur permettra d’identifier d’éventuels retards de paiement et, le cas échéant, les causes de ces retards (par exemple, un dysfonctionnement du logiciel comptable, un système de validation tardif des factures, le recours à des procédures complexes de traitement des factures, des anomalies sur les factures des fournisseurs, etc.).
Une fois ces causes identifiées, les entreprises devront apporter les réponses adéquates pour se conformer à la réglementation, même si de telles actions ne semblent pas, à ce jour, être valorisées par l’Administration dans le cadre de la procédure donnant lieu au prononcé de sanctions, notamment sous la forme d’une réduction du montant de la sanction pécuniaire encourue. Parmi les mesures correctives susceptibles d’être mises en place figurent notamment le renforcement des ressources humaines en charge de la comptabilité, une optimisation du système de validation interne des factures, la mise en place d’un fichier de suivi des anomalies et retards de paiement, la dématérialisation des factures sous format EDI, etc.
2. Identifier les relations contractuelles susceptibles d’échapper aux règles en matière de délais de paiement
Les règles en matière de délais de paiement peuvent ne pas être applicables à certains contrats internationaux (contrats conclus entre un fournisseur français et un client étranger et vice versa).
Tel est le cas d’un contrat soumis à un droit étranger avec une compétence donnée à une juridiction étrangère, dès lors qu’il est peu probable que la juridiction étrangère se sente liée par les dispositions françaises relatives aux délais de paiement. En revanche, il ne peut être exclu que l’Administration prononce des sanctions pour non-respect des délais de paiement lorsque l’ensemble de la relation commerciale se déroule en France, indépendamment de l’établissement à l’étranger de l’acheteur ou du vendeur (2).
De même, le plafond des délais de paiement prévu à l’article L. 441-6, alinéa 9 du Code de commerce n’est pas applicable à un contrat régi par la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (laquelle autorise une libre fixation des délais de paiement), sous réserve toutefois que ces délais de paiement ne constituent pas un «abus manifeste à l’égard du créancier», c’est-à-dire traduisent «un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraires à la bonne foi et à un usage loyal, compte tenu de la nature du produit (3)». En pratique, les entreprises qui souhaitent bénéficier de plus de latitude pour le traitement de leurs factures dans le cadre de leurs contrats internationaux doivent donc, d’une part, s’assurer de l’application de la convention de Vienne (en s’abstenant de toute stipulation expresse contraire dans le contrat) et, d’autre part, convenir de délais de paiement non abusifs (le simple dépassement des délais légaux français n’étant pas, en principe, abusif).
Les recours contentieux en cours devraient permettre aux entreprises de mieux appréhender le risque lié au non-respect des délais de paiement. Mais le comportement des entreprises ne semble pas être le seul responsable de l’allongement des retards de paiement. La mission de simplification et d’harmonisation des mentions non obligatoires de facturation actuellement menée par le médiateur des entreprises devrait apporter quelques éclaircissements à cet égard.
(1). Certaines dérogations restent possibles dans les secteurs de l’agroéquipement, des articles de sport, de la filière cuir, de l’horlogerie, de la bijouterie/joaillerie/orfèvrerie et du commerce du jouet, et des délais spéciaux restent applicables en matière de transport ou d’achats de denrées périssables et de boissons alcooliques.
(2). Avis n° 16-01 de la CEPC.
(3). Avis n° 16-12 de la CEPC.
