Au cours de ces dernières années, la réglementation relative aux délais de paiement (article L. 441-6 du Code de commerce) a fait l’objet de plusieurs modifications, dans le sens d’une simplification des règles, d’un renforcement des outils de répression des infractions par l’Administration et d’un durcissement des sanctions encourues par les entreprises.
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L’entreprise face au durcissement des sanctions en matière de délais de paiement : comment réduire le risque ?
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