Au cours de ces dernières années, la réglementation relative aux délais de paiement (article L. 441-6 du Code de commerce) a fait l’objet de plusieurs modifications, dans le sens d’une simplification des règles, d’un renforcement des outils de répression des infractions par l’Administration et d’un durcissement des sanctions encourues par les entreprises.
Par Sofia El Hariri, avocat, et Alexandre Eberhardt-Le Prévost, avocat, De Pardieu Brocas Maffei
La loi Macron du 6 août 2015 a posé le principe d’un délai maximum unique de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, avec une possibilité de rallonger ce délai à quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si cela est expressément stipulé dans...
