Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision, le 8 novembre 2024 (n° 470887), au sujet de la qualification des sommes versées par une société à sa filiale. « Ce point de départ factuel on ne peut plus banal a donné lieu à un redressement inhabituel », pour reprendre les termes de la rapporteure publique.
La lettre d'Option Droit & Affaires
FISCALITÉ
Avances en compte courant d’associé : « un redressement inhabituel »
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Isabelle Meyrier reprend la robe chez Simmons & Simmons
Simmons & Simmons consolide sa pratique Private equity avec l’arrivée d’Isabelle Meyrier. Grâce à son expérience comme directrice juridique du fonds d’investissement Jeito Capital, la nouvelle associée apporte son expertise axée santé et biopharma.