Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision, le 8 novembre 2024 (n° 470887), au sujet de la qualification des sommes versées par une société à sa filiale. « Ce point de départ factuel on ne peut plus banal a donné lieu à un redressement inhabituel », pour reprendre les termes de la rapporteure publique.
Par Vincent Forestier, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
A l’occasion de la vérification de comptabilité de la société AD Services, l’administration fiscale a constaté qu’au titre des exercices clos en 2013 et 2014, les sommes de 337 200 et 343 200 euros [1] ont été versées à sa filiale ADG Immo et portées au débit du compte courant ouvert au nom de sa...
