Une mise à pied disciplinaire, qui par nature emporte la suspension du contrat de travail, peut-elle être imposée par l’employeur sans avoir besoin de recueillir l’accord du salarié protégé ? La Cour de cassation vient récemment [1] de répondre à cette interrogation et apporte ainsi une réponse concrète aux possibilités laissées à l’employeur.
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur fait partie des éléments constitutifs du lien de subordination juridique [2], qui lui-même représente le critère déterminant pour qualifier un contrat de contrat de travail. Les représentants du personnel, comme tous les salariés, sont soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Toutefois, on le sait, le statut de représentants du personnel emporte des particularités et des mesures protectrices à l’égard de l’employeur.
