La lettre d'Option Droit & Affaires
DROIT DU TRAVAIL
Une mise à pied disciplinaire, qui par nature emporte la suspension du contrat de travail, peut-elle être imposée par l’employeur sans avoir besoin de recueillir l’accord du salarié protégé ? La Cour de cassation vient récemment [1] de répondre à cette interrogation et apporte ainsi une réponse concrète aux possibilités laissées à l’employeur.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision, le 8 novembre 2024 (n° 470887), au sujet de la qualification des sommes versées par une société à sa filiale. « Ce point de départ factuel on ne peut plus banal a donné lieu à un redressement inhabituel », pour reprendre les termes de la rapporteure publique.
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