Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat (CE, 14 juin 2017, n° 400855 «Orange Participations») a annulé les paragraphes de la doctrine administrative conduisant à la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation éligibles au régime du long terme.
par Jacques Mestoudjian, associé Eversheds-Sutherland
Le contexte : l’évolution du régime des plus ou moins-values à long terme
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient du régime dit du «long terme» sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de titres de participation (et assimilés) détenus depuis plus de deux ans au jour de la cession. Ce régime consiste en une exonération de la...
