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Mesures d’instruction in futurum : le secret des affaires est dans la balance
Par son arrêt du 22 juin 20171, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la place du secret des affaires dans la mise en œuvre des mesures d’instruction in futurum. Les juges doivent ainsi rechercher un équilibre entre la nécessité de préserver ou recueillir des preuves avant un procès et les atteintes au secret des affaires.
