Par son arrêt du 22 juin 20171, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la place du secret des affaires dans la mise en œuvre des mesures d’instruction in futurum. Les juges doivent ainsi rechercher un équilibre entre la nécessité de préserver ou recueillir des preuves avant un procès et les atteintes au secret des affaires.
Kami Haeri, associé et Helen J. Adler, avocat, August Debouzy
L’article 145 du Code de procédure civile (CPC) permet de pallier l’absence de dispositif efficace au cours de la procédure judiciaire pour recueillir des preuves. D’autres systèmes juridiques connaissent des obligations de transparence plus ou moins poussées, telles la discovery américaine ou, dans...
