Par son arrêt du 22 juin 20171, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la place du secret des affaires dans la mise en œuvre des mesures d’instruction in futurum. Les juges doivent ainsi rechercher un équilibre entre la nécessité de préserver ou recueillir des preuves avant un procès et les atteintes au secret des affaires.
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Mesures d’instruction in futurum : le secret des affaires est dans la balance
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Cession de titres de participation : des réclamations à envisager pour les «trop bons» redevables de l’IS
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat (CE, 14 juin 2017, n° 400855 «Orange Participations») a annulé les paragraphes de la doctrine administrative conduisant à la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres de participation éligibles au régime du long terme.
