La France vient enfin de se doter d’un statut juridique efficace de l’agent des sûretés, qui va permettre la mise en place de financements de projets importants dans notre pays sans avoir besoin de recourir à des solutions approximatives ou d’appliquer un droit étranger.
Par Bruno Berger-Perrin, président, Fidal Fiducie
1) D’où vient-on ?
La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie avait bien tenté d’introduire la notion d’agent des sûretés dans le droit français en créant un article 2328-1 du code Civil, ultérieurement modifié par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, en vertu duquel «toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l’obligation garantie par une personne qu’ils désignent à cette fin dans l’acte qui constate cette obligation».
