La France vient enfin de se doter d’un statut juridique efficace de l’agent des sûretés, qui va permettre la mise en place de financements de projets importants dans notre pays sans avoir besoin de recourir à des solutions approximatives ou d’appliquer un droit étranger.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Le nouvel agent des sûretés au service des groupes de créanciers
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
La nécessaire évolution de l’obligation conventionnelle de reclassement externe
Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés, la convention collective dont relève l’employeur peut le contraindre à saisir une commission paritaire de l’emploi pour mettre en œuvre une recherche de reclassement à l’extérieur de l’entreprise.
