Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés, la convention collective dont relève l’employeur peut le contraindre à saisir une commission paritaire de l’emploi pour mettre en œuvre une recherche de reclassement à l’extérieur de l’entreprise.
Par Valérie Ménard, counsel, et Arnaud Bresch, avocat, White & Case
L’intervention de ces commissions a été envisagée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du
10 février 1969 (1). La création de ces commissions a ensuite été organisée conventionnellement dans différentes branches d’activités (2).
Depuis la redécouverte de cette obligation, et dès 2001, la Cour de cassation a considéré que l’absence de saisine d’une commission paritaire de l’emploi privait les licenciements de cause réelle et sérieuse (3).
La Cour de cassation a infléchi sa position il y a tout juste un an (4). Une nouvelle...
