A un moment où le tissu économique français manque cruellement d’investissements, il convient de se demander si les Sociétés d’investissement des business angels (SIBA) ne vont pas être l’objet de nouvelles contraintes résultant de la transposition en droit français de la directive 2011/61/UE AIFM par l’ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013.
Par Xavier Rohmer, avocat associé, August & Debouzy
Ces dispositions définissent maintenant les fonds d’investissement relevant de son champ d’application, i.e. les FIA (Fonds d’investissements alternatifs), comme ceux qui, d’une part, lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ; et d’autre part, ne sont pas des OPCVM conformes à la directive OPCVM IV (Article L. 214-24 Code monétaire et financier).
Parmi les fonds relevant de la directive AIFM, il convient de distinguer les FIA qui recouvrent des OPC tels que les FCPR, SCPI, SPPICAV etc., des «autres FIA» tels que certaines SCR, SCI, sociétés immobilières, certains groupements forestiers, en général autogérés.
La question est de savoir quel sort est réservé aux holdings qui opèrent des investissements financiers et notamment aux SIBA.
Les sociétés holdings sont, en principe, exclues du champ d’application de l’AIFM. Selon la directive AIFM (chapitre I, article 4), une société holding est «une société détenant des participations dans une ou plusieurs sociétés, dont l’objectif commercial est de mettre en œuvre une ou plusieurs stratégies d’entreprise par l’intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la création de valeur à long terme…».
A cet égard, l’annexe 3 du guide de juillet 2013 publié par l’AIFM synthétisant les différents véhicules d’investissement considère que ne sont pas des FIA :
- Les Family Office qui ne lèvent pas de capitaux en dehors de la famille ;
- Les holdings cotées sur un marché règlementé répondant à la définition de société holding ci-dessus ;
- Les sociétés agissant pour compte propre ;
- les holdings de groupe industriel ou commercial, animatrices ou passives, dont les holdings de LBO ;
- Les holdings patrimoniales.
Ainsi, les SIBA n’entrent pas strictement dans ces catégories d’exclusion. Toutefois, ces SIBA devraient pouvoir sortir de l’orbite AIFM en démontrant d’une part, qu’elles gèrent ou accompagnent des entreprises dans lesquelles elles investissent et, d’autre part, que les décisions d’investissement ou de désinvestissement sont «participatives» au sens où elles requièrent le vote d’une majorité large des actionnaires.
Ainsi, les SIBA pourront démontrer qu’elles constituent un véhicule permettant l’exploitation en commun d’actifs détenus collectivement.
Les SIBA, qui sont incertaines sur leur statut, auront intérêt à sécuriser leur situation de préférence avant le 22 juillet 2014, date limite de mise en conformité AIFM, en envoyant un courrier descriptif de leur situation à l’AMF.
