Par un arrêt en date du 2 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la présomption de responsabilité pesant sur le dirigeant de droit d’une société ayant commis des actes constitutifs de fraude fiscale, sauf délégation de pouvoir à un préposé.
Par Eric Meier, avocat associé, et Arnaud Tailfer, avocat, Baker & McKenzie SCP
Dans son arrêt du 2 avril 2014 (1), la Cour de cassation s’est prononcée une nouvelle fois sur l’identification des personnes physiques pouvant être poursuivies pénalement pour la fraude fiscale commise par une société.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, un gérant de droit d’une...
