Par un arrêt en date du 2 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la présomption de responsabilité pesant sur le dirigeant de droit d’une société ayant commis des actes constitutifs de fraude fiscale, sauf délégation de pouvoir à un préposé.
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droit fiscal
Fraude fiscale commise par une société : quelles sont les personnes physiques responsables ?
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AIFM et les SIBA : de nouvelles contraintes ?
A un moment où le tissu économique français manque cruellement d’investissements, il convient de se demander si les Sociétés d’investissement des business angels (SIBA) ne vont pas être l’objet de nouvelles contraintes résultant de la transposition en droit français de la directive 2011/61/UE AIFM par l’ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013.
