Droit général des affaires

Foley Hoag obtient l’abrogation de l’article L 314-1-1 du code de l’énergie

Saisi le 23 mai 2014 d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société Roquette Frères, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle une disposition légale relative à la rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12...