Droit général des affaires

Foley Hoag obtient l’abrogation de l’article L 314-1-1 du code de l’énergie

Saisi le 23 mai 2014 d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société Roquette Frères, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle une disposition légale relative à la rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 MW. Le demandeur mettait en cause l’article L. 314-1-1 du Code de l’énergie permettant aux installations de cogénération supérieure à 12 MW, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2016, d’une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d’électricité. Cet article réserve le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000, laquelle avait restreint le bénéfice des contrats d’obligation d’achat aux installations d’une puissance n’excédant pas 12 MW. Le Conseil a estimé que le fait d’avoir conclu un contrat d’obligation d’achat d’électricité avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 ne saurait, par lui-même, justifier le bénéfice d’un droit exclusif à l’attribution d’un nouveau régime de soutien financier. Il a donc jugé les dispositions de cet article contraire à la Constitution et les a abrogées. Roquette Frères était conseillé par Foley Hoag, avec Carine Le Roy Gleizes et Frédéric Scanvic, associés.

Jones Day et Allen sur l’émission d’Odirnane par Assystem

Le groupe d’ingénierie Assystem vient de réaliser une émission d’obligations à durée indéterminée à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (Odirnane) pour un montant de 159 millions d’euros. Le groupe a en parallèle racheté les obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 16 juillet 2011. Banque Degroof, CM-CIC, Société Générale CIB intervenaient en tant que coordinateurs globaux et chefs de file associés, et Octo Finances en tant qu’agent de placement. Assystem était conseillé par Jones Day, avec Renaud Bonnet,Charles Gavoty, associés, Florent Bouyer, counsel, et Rémi Fréon en droit boursier, Emmanuel de La Rochethulon, associé, et Nicolas André en fiscal. Les banques avaient pour conseil Allen & Overy, avec Marc Castagnède, associé, Olivier Thébaut et Alexandre Durand en droit boursier.

Fusions-acquisitions

Altana, Weil Gotshal et De Pardieu sur l’acquisition de 63 magasins par Casino

Le groupe de grande distribution Casino a signé une promesse d’achat avec Les Coopérateurs de Normandie-Picardie et Mutant Distribution pour l’acquisition de 63 magasins exploités sous les enseignes Mutant Express, Point Coop, C.Express et Le Mutant, en contrepartie d’un engagement d’exclusivité. Cette opération permettrait à Casino de développer son réseau de proximité dans la région Normandie-Picardie. Ces 63 magasins ont enregistré 37 millions d’euros de chiffre d’affaires cumulé en 2013. Casino était conseillé par Mathieu Rambaud pour Altana, ainsi que par Weil Gotshal & Manges, avec Frédéric Cazals, associé. Les cédants avaient pour conseil De Pardieu Brocas Maffei, avec Patrick Jaïs, associé, et Sampiero Lanfranchi.

Bredin Prat et Linklaters sur le partenariat entre PSA et Santander

Le groupe PSA Peugeot Citroën et sa filiale Banque PSA Finance ont signé un accord-cadre avec Santander Consumer Finance, la division de Banco Santander de crédit à la consommation. Cet accord donnera naissance à un partenariat entre les deux groupes dans onze pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suisse) et prendra la forme de sociétés communes dans la plupart de ces pays ou d’accords commerciaux. Cette opération renforcera la compétitivité des marques de PSA Peugeot Citroën leur permettant ainsi une meilleure pénétration du marché du financement automobile. Elle dynamisera et pérennisera les activités de Banque PSA Finance grâce à des offres compétitives réservées aux marques et aux clients de PSA. Ce partenariat devrait permettre une remontée de cash de l’ordre 1,5 milliard d’euros d’ici à 2018 pour le constructeur automobile. PSA était conseillé par Bredin Prat, avec Benjamin Kanovitch,Olivier Saba, associés, Florence Haas, counsel, Cécile Airault,Simon Lange et Jean-Benoît Demaret en corporate, Samuel Pariente, associé, et Charlotte Bonsch en financement, Olivier Billard, associé, Guillaume Fabre et Yohann Chevalier en concurrence, Yves Rutschmann, associé, et Marion Méresse en fiscal, Pascale Lagesse, associée, Jerome Cordier, counsel, et Laura Sultan en social. Santander avait pour conseil une équipe internationale de Linklaters avec, à Paris, Alain Garnier, associé, en corporate, Marc Perrone, associé, en réglementation bancaire et financière, Edouard Chapellier, associé, en fiscal, Cyril Abtan, associé, en droit bancaire, Roland Ziadé, associé en arbitrage international, Françoise Maigrot, associée, en immobilier et Pauline Debré, counsel, en IP/TMT.

Racine sur une acquisition d’Adeo en Roumanie

Le groupe Adeo, spécialiste de la distribution en Europe sous les enseignes Leroy Merlin, Bricoman, Weldom ou encore Bricomart, a réalisé l’acquisition de 15 points de vente du groupe bauMax en Roumanie. Acteur majeur du bricolage en Europe centrale, le groupe bauMax était en difficultés financières et souhaitait se recentrer sur certains pays, dont l’Autriche, la République Tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie. Avec cette opération, Adeo renforce sa présence dans le secteur du bricolage en Roumanie et poursuit son développement en Europe. Réalisée via un share deal, l’opération reste soumise au feu vert des autorités de la concurrence compétentes. Adeo était conseillé en Roumanie par Popovici Nitu & Asociatii, en Autriche par b-legal,et en France par le cabinet Racine, avec Mélanie Coiraton-Mavré, associée, et Johannes Singelnstein en corporate, Frédérique Chaput, associée, et Sophie Pasquesoone, directeur de mission, en concurrence. bauMax avait pour conseil Dorda Brugger Jordis Rechtsanwälte et Menzer & Bachmann-Noerr.

Jeantet et Ashurst sur l’IPO de Lucibel

La société Lucibel, spécialiste des produits et solutions d’éclairage, s’est introduite sur le marché Alternext Paris, à la suite d’un placement privé réalisé auprès d’investisseurs qualifiés pour un montant de 7,6 millions d’euros. En complément de cette levée de fonds, Lucibel a procédé à la conversion en actions de la totalité des obligations convertibles émises en décembre 2013, ce qui lui a permis de renforcer ses fonds propres à hauteur de 17,1 millions d’euros. Capital Système Investissements était listing sponsor et Canaccord Genuity intervenait en qualité de teneur de livre. Créé en 2008, Lucibel est essentiellement positionné sur les segments du marché professionnel pour lesquels ses solutions LED apportent une valeur d’usage maximale. Lucibel était conseillé par JeantetAssociés, avec Frank Martin Laprade, associé, Laurent Nogaret et Annie Maudouit. Canaccord Genuity avait pour conseil Ashurst, avec Joël Corcessin, counsel.

SLVF sur la participation de Serge Trigano à la contre-OPA sur le Club Med

Alors que Global Resorts, le consortium formé autour d’Investindustrial détenu par la famille Bonomi, a lancé une contre-OPA sur le Club Méditerranée face à l’offre d’Ardian et Fosun (ODA 223), Serge Trigano, ancien PDG du groupe de loisirs et fils de son fondateur Gilbert Trigano, a annoncé son soutien à ce projet. Ce renfort de poids se matérialisera par la désignation de Serge Trigano à la présidence non exécutive du Club Med en cas de succès du projet d’OPA déposé le 30 juin qui demeure soumis à l’examen de l’AMF. Serge Trigano est conseillé par Scemla Loizon Veverka & de Fontmichel, avec David Scemla et Fabrice Veverka, associés. Pour rappel, Global Resorts est conseillé par Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, avec Pierre-Yves Chabert, associé, Sophie de Beer, counsel, Amaury Berbille, Laura Birène et Florent Pastoret en corporate, Anne-Sophie Coustel, associée, et Cécile Mariotti en fiscal, Valérie Lemaitre, associée, et Marion Gauvain en financement, ainsi que François Brunet, associé, et Eric Paroche en concurrence.

Private equity

Freshfields sur la création du fonds de dette infrastructure Bridge par EdRAM

Edmond de Rothschild Asset Management vient de mettre en place son premier fonds de dette infrastructure paneuropéen, le FCT Bridge (Benjamin de Rothschild Infrastructure Debt Generation). Il s’agit d’un fonds de prêt à l’économie constitué sous la forme d’un fonds commun de titrisation à compartiments, dont le premier, Bridge 2014-1, investira dans de la dette senior finançant des infrastructures en Allemagne, Autriche, Finlande, France, Suède, au Benelux, Danemark et Royaume-Uni. Il émettra des parts faisant l’objet d’un placement privé auprès d’investisseurs institutionnels. A la date de lancement du fonds, le pool d’investisseurs réunit six institutionnels français de premier rang dont les engagements cumulés atteignent 400 millions d’euros. EdRAM a pour objectif de porter ce montant à 1 milliard d’euros au quatrième trimestre 2014. EdRAM était conseillé par une équipe multijuridictionnelle de Freshfields Bruckhaus Deringer avec, à Paris, Hervé Touraine, associé, Laura Asbati, Laureen Gauriot et Antony Sauvegrain en droit financier, Cyril Valentin, associé, et Ludovic Geneston en fiscal.

Sept conseils sur la reprise de Cassidian Test & Services par ACE Management

Airbus Group vient de céder 66,5 % de ses parts de la société Cassidian Test & Services à ACE Management et l’IRDI. Les deux nouveaux actionnaires prévoient de poursuivre le développement de la société et sa diversification sur de nouveaux marchés. La dette d’acquisition a été arrangée par LCL. Cassidian Test & Services, rebaptisé Spherea Test & Services, est spécialisé dans le développement, la fabrication et la maintenance d’équipements de test. Basé à Toulouse, le groupe emploie près de 500 personnes en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, et a enregistré un chiffre d’affaires de 103 millions d’euros en 2013. Les acquéreurs étaient conseillés par King & Wood Mallesons SJ Berwin, avec Christophe Digoy, Pierre-Louis Sevegrand-Lions, associés, et Chloé Vu Thien en corporate, Olivier Vermeulen, associé, et Tereza Courmont-Vlkova en financement, Fanny Combourieu, associée, et Sarah Mordoff en fiscal. La due diligence fiscale a été réalisée par GT Société d’Avocats, avec Alexis Martin et Patricia Malocco.Joffe & Associés est intervenu sur les aspects concurrence, avec Christophe Joffe et Olivier Cavézian, associés. Airbus Group avait pour conseil Gide Loyrette Nouel, avec Axelle Toulemonde, associée, et Juliette de Waele en corporate, Foulques de Rostolan, associé, et Eva Kopelman en social. Fuchs Cohana Reboul & Associés a traité les aspects concurrence, avec Frédéric Fuchs, associé, et Sébatien Dominguez. Opléo Avocats assistait les managers, avec Pierre-Olivier Bernard, associé, et Antoine Degorce. De Pardieu Brocas Maffei conseillait le prêteur, avec Christophe Gaillard, associé, et Camille Mercier.