La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite «loi Hamon», du nom du ministre en charge, à l’époque, de la Consommation, a été rapidement validée par le Conseil constitutionnel.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
DROIT DE LA CONSOMMATION
Loi Hamon et franchise : que faut-il retenir ?
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
La Lettre du 23 juillet 2014
Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.
