La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite «loi Hamon», du nom du ministre en charge, à l’époque, de la Consommation, a été rapidement validée par le Conseil constitutionnel.
Par Béatrice Delmas-Linel, associée, et Alexandre Glatz, associé, Osborne Clarke
Le texte est très dense et tient compte de la nécessaire harmonisation du droit français à la directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. Il va cependant largement au-delà de l’obligation de transposition et vise à accroître la protection des consommateurs dans des secteurs...
