Enquêtes concurrence : quel régime applicable pour les remises de documents à l’issue des opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence ?

Publié le 22 octobre 2024 à 10h48

Gide Loyrette Nouel OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 7 minutes

La Cour de cassation s’est récemment prononcée pour la première fois sur le régime applicable aux remises de documents intervenant après des opérations de visite et saisie (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence. Cet arrêt de la chambre criminelle, rendu le 24 septembre 2024, soulève de nombreuses interrogations, notamment en matière de sécurité juridique et de protection des droits de la défense des entreprises.

Par Franck Audran, associé, et Charles Terdjman, counsel, Gide Loyrette Nouel

Dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux de la société Logista France sur le fondement...

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