La Cour de cassation s’est récemment prononcée pour la première fois sur le régime applicable aux remises de documents intervenant après des opérations de visite et saisie (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence. Cet arrêt de la chambre criminelle, rendu le 24 septembre 2024, soulève de nombreuses interrogations, notamment en matière de sécurité juridique et de protection des droits de la défense des entreprises.
Par Franck Audran, associé, et Charles Terdjman, counsel, Gide Loyrette Nouel
Dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux de la société Logista France sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce. Ces OVS permettent aux agents de l’Autorité de procéder,...
