La lettre d'Option Droit & Affaires
DEALS
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
Quilvest Capital Partners, fonds d’investissement spécialisé dans le mid-market, prend une participation minoritaire au sein de la société d’optique Lunettes Pour Tous, aux côtés de ses fondateurs et du groupe financier franco-allemand Oddo BHF. Le dirigeant-fondateur Paul Morlet demeure le premier...
La lettre d'Option Droit & Affaires
La Cour de cassation s’est récemment prononcée pour la première fois sur le régime applicable aux remises de documents intervenant après des opérations de visite et saisie (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence. Cet arrêt de la chambre criminelle, rendu le 24 septembre 2024, soulève de nombreuses interrogations, notamment en matière de sécurité juridique et de protection des droits de la défense des entreprises.
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