La juridiction unifiée des brevets (ODA du 24 mai) est opérationnelle depuis le 1 juin 2023 et les premières décisions ont commencé d’être rendues cet été. Les entreprises, toutes tailles confondues, se sont saisies du brevet à effet unifié (BU) et continuent de le faire, signe du succès de ce nouvel outil de protection de l’innovation.
« La jurisprudence de la juridiction unifiée des brevets (JUB), en cours de construction, sera assurément déterminante pour affiner les stratégies et gagner encore en efficacité et en prévisibilité, en fonction des besoins de chacun, y compris des PME/PMI », affirme Thomas Bouvet, associé spécialisé...
