« La jurisprudence de la juridiction unifiée des brevets (JUB), en cours de construction, sera assurément déterminante pour affiner les stratégies et gagner encore en efficacité et en prévisibilité, en fonction des besoins de chacun, y compris des PME/PMI », affirme Thomas Bouvet, associé spécialisé en droit de la propriété intellectuelle (PI) et contentieux des brevets chez Jones Day. Le 4 juillet 2024, la division locale de Paris de la JUB a ainsi rendu une décision au fond relative à une action en contrefaçon engagée par DexCom contre plusieurs entités du fabricant de dispositifs médicaux Abbott Diabetes Care. Cette action s’inscrit dans le cadre d’un contentieux plus global portant notamment sur le brevet européen EP 3 435 866 B1. Ce contentieux se déroule en Allemagne avec une action en contrefaçon et une action en nullité de la partie allemande du brevet européen. Mais aussi au Royaume-Uni devant la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, cette dernière ayant révoqué la partie britannique du brevet européen. Dans cette affaire, la division locale de Paris a annulé le brevet sur le territoire des 17 Etats membres de la JUB et a rejeté l’action en contrefaçon. « Nous avons la chance d’avoir encore pour quelques années le double système avec le brevet unitaire rattaché à la JUB et le brevet européen traditionnel. Par conséquent, on peut encore aller devant les tribunaux nationaux pour défendre ses droits en matière de PI », souligne Marie-Claude Pellegrini, associée au sein du cabinet de conseil en PI Withers & Rogers. Un atout déjà largement exploité par le fabricant de petit électroménager, le Groupe SEB, qui sort en moyenne 250 nouveaux produits chaque année avec une durée de vie sur le marché plus ou moins longue. Celle-ci peut varier de 20 à 4 ou 5 ans.

« Nous déposons nos brevets d’abord en France, car c’est là que nos inventeurs sont implantés. Après, nous les étendons à l’étranger, en Europe et en Chine, quasi systématiquement », décrit Géraldine Guéry-Jacques, directrice du centre d’excellence Propriété industrielle global innovation division du Groupe SEB. Ce dernier pilote un portefeuille d’environ 1 400 brevets, qui multipliés par le nombre de pays où ces précieux sésames sont enregistrés, foisonnent jusqu’à 10 000. « Si le produit est vraiment disruptif, nous déposons même plusieurs brevets pour un même produit. Pour obtenir une protection optimale de notre innovation, nous pratiquons une stratégie hybride et personnalisée », explique Géraldine Guéry-Jacques. En procédant de cette manière, l’industriel est amené, par exemple, à actionner des brevets unitaires devant la JUB, tout en gardant des brevets selon l’ancien système, qui eux perdureront encore quelques années. Le Groupe SEB ne validera ainsi que certains pays pour tel ou tel brevet. « L’un des principaux intérêts du brevet unitaire et de la JUB est bien entendu de n’avoir qu’un seul litige à gérer devant une juridiction unique », déclare Géraldine Guéry-Jacques. Pour l’instant, l’industriel n’a aucun contentieux devant celle-ci.

« L’intérêt du nouveau système dépasse les frontières européennes », observent Eddy Prothière, counsel chez Jones Day, et Colin Devinant, collaborateur. « Tous les titulaires des brevets, quelle que soit leur nationalité, ont pris la mesure du potentiel du brevet unitaire et de la JUB, s’y intéressent, et les intègrent dans leurs plans, augmentant ainsi l’importance relative de l’Union européenne dans les stratégies mondiales de dépôt et de contentieux », ajoutent-ils.

« Quand la JUB a été créée, nous l’avons considérée comme un outil supplémentaire dans la gestion des brevets. Pouvoir mixer différents types de parades nous ouvre plus d’opportunités à nous et à nos clients », note Marie-Claude Pellegrini. Mais l’experte reconnaît aussi qu’il y a aussi des inconvénients à prendre en compte. « En cas de litige, il faut répondre très vite et si une protection de brevet unitaire est annulée, elle l’est dans les 17 pays membres de l’Union européenne signataires de l’accord, voire 18 depuis l’entrée en vigueur le 1^er septembre de l’accord JUB en Roumanie », rappelle-t-elle. Malheureusement, les sociétés nouvellement créées n’ont pas toujours le réflexe de protéger leur PI. « En France, je note que les jeunes pousses, notamment, n’ont pas cette culture de la propriété intellectuelle. Celles-ci développent des produits et services très pointus sur le plan technologique. Puis, elles les commercialisent mais oublient au passage de protéger la PI correspondante. Cela a un impact énorme sur leur business par la suite », remarque Marie-Claude Pellegrini.