La lettre d'Option Droit & Affaires
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Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Le projet de loi « simplification » passe la chambre haute du Parlement et prend la route de l’Assemblée nationale. Le texte qui vise notamment à décomplexifier les démarches administratives, les relations avec l’administration, mais aussi le poids croissant des normes, a été adopté mardi 22 octobre...
La lettre d'Option Droit & Affaires
La juridiction unifiée des brevets (ODA du 24 mai) est opérationnelle depuis le 1 juin 2023 et les premières décisions ont commencé d’être rendues cet été. Les entreprises, toutes tailles confondues, se sont saisies du brevet à effet unifié (BU) et continuent de le faire, signe du succès de ce nouvel outil de protection de l’innovation.
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