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La jurisprudence en matière de brevet unitaire (BU) se construit pas à pas
La juridiction unifiée des brevets (ODA du 24 mai) est opérationnelle depuis le 1 juin 2023 et les premières décisions ont commencé d’être rendues cet été. Les entreprises, toutes tailles confondues, se sont saisies du brevet à effet unifié (BU) et continuent de le faire, signe du succès de ce nouvel outil de protection de l’innovation.
