Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Parlement – Adopté au Sénat, le projet de loi « simplification » bientôt à l’Assemblée
Le projet de loi « simplification » passe la chambre haute du Parlement et prend la route de l’Assemblée nationale. Le texte qui vise notamment à décomplexifier les démarches administratives, les relations avec l’administration, mais aussi le poids croissant des normes, a été adopté mardi 22 octobre par 232 voix pour et 103 contre. Son vote devait initialement avoir lieu le 12 juin mais avait été ajourné du fait de la dissolution. La commission spéciale du Sénat a remanié le texte en adoptant 90 amendements, afin de proposer des mesures de simplification effectives au bénéfice des entreprises parmi lesquelles figure la suppression de l’évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, « qui conduirait à une moins bonne information des salariés, [et à] une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises ». Un constat que partageait dans nos colonnes au printemps Diane Buisson, associée en droit social au sein du cabinet Redlink qui estimait que « la simplification du bulletin de paie, d’une cinquantaine de mentions à une quinzaine, est sans doute la mesure la plus emblématique de ce projet de loi alors qu’elle n’apporte pas grand-chose dans les faits » (ODA du 7 mai 2024). La juriste estimait que « l’employeur devra toutefois fournir, par un autre moyen et selon une échéance qu’il déterminera, un document récapitulatif rappelant le bon paiement des différentes cotisations ». Outre la suppression de cette mesure phare figure aussi la réduction « des délais dont disposent les assureurs pour proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre ». En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications visant notamment à « relever à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux » ainsi qu’à faciliter « le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics ». « Nous devons arrêter de bureaucratiser à outrance », a réagi Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique et de la Simplification, estimant que « la simplification est un gisement majeur d’économies et de croissance ». « Nous irons le plus loin possible, à la fois au travers des mesures réglementaires, mais aussi du projet de loi pour réaliser cette cure de simplification », a encore indiqué le ministre promettant une inscription rapide du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Europe – Les start-up veulent un marché unique de la tech
Le lobby des start-up se mobilise sur le Vieux Continent pour avoir un marché unique de la tech. L’organisation France Digitale et une vingtaine d’associations formulent des mesures afin que la Commission européenne – qui a évoqué cet été la possibilité d’un « 28e régime » pour aider les jeunes entreprises innovantes à se développer – passe des paroles aux actes. Concrètement, cela signifie notamment que ce nouveau statut s’adresserait en pratique à toute entreprise ayant un siège social en Europe et ayant vocation à s’étendre au-delà de son marché national. Les bénéficiaires auraient accès à un socle de droits harmonisé au sein de l’Union européenne. L’unicité du statut juridique permettrait par exemple d’éviter la création d’une entité juridique à chaque ouverture de bureaux dans un nouvel Etat européen. Ce statut offrirait par ailleurs aux entreprises qui l’adoptent un socle de droits complémentaires. Ces propositions ont été envoyées aux députés élus en juin et aux futurs commissaires européens, alors que les auditions de ces derniers sont prévues entre le 4 et le 12 novembre. « Aujourd’hui, les entreprises européennes font face à un véritable parcours du combattant dès lors qu’elles souhaitent s’exporter chez leurs voisins. 27 pays et autant de réglementations nationales qui freinent le passage à l’échelle sur notre continent et poussent à se tourner vers les Etats-Unis ou l’Asie pour se développer sur de plus grands marchés », souligne Maya Noël, directrice générale de France Digitale. Et celle-ci de préciser : « L’ambition politique de la présidente de la Commission européenne d’enfin aboutir au marché unique grâce à un 28e régime est une formidable opportunité pour notre écosystème d’innovation. » Cette prise de position intervient notamment après la publication du rapport sur le marché intérieur remis aux chefs d’Etat et de gouvernement au printemps par l’homme politique et juriste transalpin Enrico Letta. Celui qui préside aujourd’hui l’Institut Jacques Delors y plaidait pour la création d’un Code européen des affaires (ODA du 7 mai 2024).
