Depuis un an, le règlement n° 2022/2560 sur le contrôle des subventions étrangères (FSR) permet de contrôler l’impact de celles-ci sur le marché intérieur de l’UE. Les premières enquêtes de la Commission européenne illustrent une importante activité. Au travers des enquêtes approfondies, il ressort une attention particulière portée sur les niveaux de contributions financières étrangères importants et les secteurs stratégiques comme l’énergie, le transport ou les télécommunications. Toutefois, des clarifications essentielles sont attendues sur les critères précis d’analyse, dans la mesure où il n’existe pas encore de décision de fond publiée ni de lignes directrices, ces dernières étant attendues pour 2026.
Par Natasha Tardif, associée, et Alexandre Shamloo, avocat, Reed Smith
