Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
French Tech – Levées de fonds : le secteur des logiciels tire son épingle du jeu
Après le coup de froid, la convalescence apaisée ? En tout cas, après 18 mois difficiles pour l’univers de la French Tech, les entreprises innovantes tricolores ont réalisé 413 opérations de levées de fonds au premier semestre pour un montant de 4,3 milliards d’euros avec comme secteur privilégié celui des logiciels et des services informatiques. Ce dernier représente à lui seul 1,5 milliard d’euros et une progression de près de 50 % par rapport à l’année passée malgré une chute importante du nombre d’opérations (-30 %) d’après le baromètre EY du capital-risque en France. Cette performance s’explique principalement par l’accélération des projets autour de l’IA générative. Les greentech se placent en deuxième position avec 1,1 milliard d’euros – en hausse de 8 % en volume mais en baisse de 5 % en valeur – et enfin le segment des life sciences complète le podium avec 474 millions d’euros, malgré une érosion en valeur de 20 % mais une progression en volume de 76 %. Les levées de fonds de Mistral AI (ODA du 20 décembre 2023), d’Electra qui est spécialisée dans le rechargement des batteries électriques (ODA du 24 janvier 2024), ainsi que d’Hysetco, opérant dans la mobilité hydrogène (ODA du 17 avril 2024) figurent parmi les opérations marquantes des six premiers mois. Dans l’Hexagone, l’Ile-de-France reste sans surprise la région leader de cet écosystème avec 68 % des montants levés, rappelle le cabinet d’audit, suivie par la région Auvergne-Rhône-Alpes (9 % des investissements), puis l’Occitanie (4 % des levées). A l’échelle européenne, la France est en pole position et distance son voisin d’outre-Rhin qui comptabilise 3,6 milliards d’euros avec des baisses significatives en valeur (-12 %) et en volume (-16 %). De son côté, le Royaume-Uni reste actif en Europe avec une hausse notable des montants levés sur le semestre (+ 21 % en valeur ; + 12 % en volume) qui s’établissent à plus de 8,4 milliards d’euros.
IA – Europe : Les gendarmes de la protection des données veulent jouer leur rôle
Alors que le règlement européen sur l’IA (RIA) entrera en application à partir du 1er août, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et ses homologues sur le Vieux Continent, réunis au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD), ont souhaité avoir une position commune sur leur rôle dans la mise en œuvre du texte communautaire. Ce nouveau règlement prévoit la désignation d’une ou de plusieurs autorités compétentes afin d’endosser le rôle d’autorité de surveillance du marché, mais il ne se prononce pas sur la nature des autorités concernées. Ce choix revient donc à chaque Etat membre, qui devra désigner un organisme avant le 2 août 2025. Le CEPD, dont la mission principale est la bonne application du règlement général sur la protection des données (RGPD) recommande ainsi au nom de ses membres quatre propositions parmi lesquelles figure d’abord « la désignation des autorités de protection des données comme autorités de surveillance du marché des systèmes d’IA à haut risque » utilisés dans les domaines de l’identification biométrique ou encore de la répression. Les sujets autour de la migration, des demandes d’asile et de la gestion des contrôles aux frontières sont également cités, tout comme ceux de l’administration de la justice et du processus démocratique. Le CEPD suggère par ailleurs la désignation « des autorités de protection des données comme autorités de surveillance du marché pour d’autres systèmes d’IA à haut risque susceptibles d’impacter les droits et libertés des personnes, notamment s’agissant du traitement de leurs données personnelles ». L’instance veut que ses membres soient les interlocuteurs phares à l’occasion de ces changements à venir. Elle préconise ainsi que ceux-ci incarnent « les points de contact uniques pour le public et leurs homologues au niveau des Etats membres et de l’UE ». Enfin, le CEPD appelle à la mise en place de procédures claires pour la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les autres autorités nationales compétentes, ainsi qu’une coopération appropriée entre le Bureau de l’IA (Commission européenne), les autorités de protection des données et le CEPD.
