Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport contenant une vingtaine de propositions à propos de la gouvernance des sociétés. Le groupe de travail, coprésidé par Alain Couret, associé au sein de KPMG Avocats, y propose notamment un recours plus important aux assemblées générales hybrides.
Dans la période post-Covid que nous vivons, comment pérenniser les mesures d’urgences prises précipitamment en pleine pandémie dans le cadre de la gouvernance des entreprises et moderniser plus largement le fonctionnement quotidien de ce droit des sociétés ? C’est à ces enjeux qu’a voulu répondre le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) qui vient de présenter mi-mai une vingtaine de propositions. « L’idée de notre rapport est de dire que le numérique ne doit pas être l’exception mais plutôt la règle quitte à admettre que les statuts puissent s’y opposer explicitement. Nous fonctionnions aujourd’hui avec des règles parfois très restrictives et un droit qui peut être archaïque sur certains points », résume Alain Couret, associé chez KPMG Avocats qui a coprésidé le groupe de travail aux côtés de l’ancienne directrice des politiques juridiques et économiques de la CCI Paris Ile-de-France Anne Outin-Adam.
Respect de l’égalité des actionnaires
Portant sur « l’adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l’expérience de la crise sanitaire », le document de 92 pages préconise une digitalisation plus importante de la gouvernance des sociétés avec une idée clé, celle d’un développement d’assemblées générales hybrides. Reste que la question sensible de ces AG à la fois en présentiel et distanciel est celle des droits équivalents pour les votants comme le demande le groupe qui a vu le jour sous l’impulsion de la Chancellerie. « Inévitablement, on doit respecter un principe d’égalité des actionnaires, donc on ne peut pas admettre qu’un actionnaire sur son canapé ou présent dans la salle de l’assemblée générale n’ait pas les mêmes droits », poursuit celui qui est aussi professeur émérite à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. C’est là toutefois que le sujet se complexifie car il faut réussir à bien authentifier les votants.
Une solution est l’établissement d’une carte d’admission virtuelle (Votaccess), outil qui aurait vocation à être renforcé. Pour la sécurisation du vote en ligne, les auteurs évoquent l’utilisation de la technologie blockchain qui suscite toutefois un avis mitigé d’observateurs. Dans l’ensemble, le groupe de travail d’une trentaine de membres estime que le vote à distance doit être proposé « le plus souvent possible aux actionnaires qui en feraient la demande ». D’autres risques existent toutefois comme la panne d’Internet au moment de voter qui peut amener à une nullité de la procédure.
Un ensemble de règles à moderniser
Plus largement, le HCJP appelle à allonger la « record date » en reportant la date d’inscription en compte du deuxième au 5e jour ouvré précédant l’AG, mais aussi à supprimer le droit d’opposition à l’AG extraordinaire entièrement dématérialisée. L’organisme veut aussi supprimer la possibilité donnée aux actionnaires de demander des documents qui sont déjà sur Internet et avoir la possibilité de recourir pour les sociétés anonymes à la consultation écrite par voie électronique.
Et quid de l’avenir ? Comment le changement préconisé va-t-il intervenir concrètement ? Pour Alain Couret, la France doit jouer un rôle. « Si demain, l’Etat demande à l’une des sociétés dans lesquelles il détient une participation d’organiser des assemblées générales hybrides, le premier groupe qui mettra en place ce type d’assemblée donnera un signal pour beaucoup d’autres », estime-t-il. Cette idée de vote en direct était déjà préconisée dans la commission consultative épargnants de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en 2017. Certains pays ont en tout cas fait preuve d’un « volontarisme plus grand, s’inscrivant d’ores et déjà dans une perspective dont on peut penser que la réalisation est inéluctable », écrivent les auteurs en conclusion de leur rapport. Une chose est sûre, la nouvelle Assemblée nationale attendue à l’issue des législatives de juin sera scrutée de près. Le coprésident du groupe de travail du HCJP espère qu’aussitôt cette échéance électorale passée, la majorité aura à cœur de pérenniser plusieurs dispositions qui figuraient dans les décrets et ordonnances « Covid ».
