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La lettre d'Option Droit & Affaires
Première application du « cross-class cram-down » par un tribunal de commerce en France
Le tribunal de commerce de Lyon a rendu le 13 avril 2022 un jugement qui intéressera tous les praticiens du restructuring puisqu’il constitue la première décision faisant application des nouvelles dispositions du Livre VI du Code de commerce en matière de classe de créanciers. Il nous donne un aperçu et une tendance de ce que pourrait être la pratique future des tribunaux.