L’économie de la donnée est encore bridée par des contraintes techniques et légales limitant l’essor de nouveaux services et créant des rentes de situation pour certains fabricants ou opérateurs. La Commission européenne entend y remédier avec un nouveau règlement.
Par Eric Le Quellenec, associé, Simmons & Simmons
Présentée en février 2020, la stratégie européenne des données a rappelé la nécessité de protéger et de renforcer le marché unique de libre circulation des données de toute nature, personnelle ou non.
Un complément nécessaire mais discuté au Data Governance Act
Le premier texte pris en application de cette stratégie est le règlement « Data Governance Act » adopté le 30 novembre 2021. Il introduit les conditions dans lesquelles les organismes du secteur...
