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La lettre d'Option Droit & Affaires

IP/IT

La proposition de règlement « Data Act » pour libérer et valoriser la donnée

Publié le 25 mai 2022 à 16h00

Simmons & Simmons    Temps de lecture 8 minutes

L’économie de la donnée est encore bridée par des contraintes techniques et légales limitant l’essor de nouveaux services et créant des rentes de situation pour certains fabricants ou opérateurs. La Commission européenne entend y remédier avec un nouveau règlement.

Par Eric Le Quellenec, associé, Simmons & Simmons

Présentée en février 2020, la stratégie européenne des données a rappelé la nécessité de protéger et de renforcer le marché unique de libre circulation des données de toute nature, personnelle ou non.

Un complément nécessaire mais discuté au Data Governance Act

Le premier texte pris en application de cette stratégie est le règlement « Data Governance Act » adopté le 30 novembre 2021. Il introduit les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation de certaines données qu’ils détiennent et protégées par une loi ou le secret. Il pose le cadre facilitant l’accès et la diffusion de données, sans donner les clés ni les conditions de création et de partage de valeur autour de ces données.


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Tiphaine de Gaudusson aux manettes du nouveau secrétariat général de La Banque Postale

Sahra Saoudi    Temps de lecture 3 minutes

La Banque Postale réorganise ses directions juridique, affaires publiques, instances et protection des données. L’ensemble est désormais intégré dans un « super » secrétariat général confié à l’avocate passée par Freshfields et August Debouzy, Tiphaine de Gaudusson. Objectif : être plus efficient alors que les attentes des superviseurs et des régulateurs sont croissantes dans le secteur bancaire.

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