L’économie de la donnée est encore bridée par des contraintes techniques et légales limitant l’essor de nouveaux services et créant des rentes de situation pour certains fabricants ou opérateurs. La Commission européenne entend y remédier avec un nouveau règlement.
Présentée en février 2020, la stratégie européenne des données a rappelé la nécessité de protéger et de renforcer le marché unique de libre circulation des données de toute nature, personnelle ou non.
Un complément nécessaire mais discuté au Data Governance Act
Le premier texte pris en application de cette stratégie est le règlement « Data Governance Act » adopté le 30 novembre 2021. Il introduit les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation de certaines données qu’ils détiennent et protégées par une loi ou le secret. Il pose le cadre facilitant l’accès et la diffusion de données, sans donner les clés ni les conditions de création et de partage de valeur autour de ces données.
