La lettre d'Option Droit & Affaires
Restructuring
Le tribunal de commerce de Lyon a rendu le 13 avril 2022 un jugement qui intéressera tous les praticiens du restructuring puisqu’il constitue la première décision faisant application des nouvelles dispositions du Livre VI du Code de commerce en matière de classe de créanciers. Il nous donne un aperçu et une tendance de ce que pourrait être la pratique future des tribunaux.
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’économie de la donnée est encore bridée par des contraintes techniques et légales limitant l’essor de nouveaux services et créant des rentes de situation pour certains fabricants ou opérateurs. La Commission européenne entend y remédier avec un nouveau règlement.
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