Une nouvelle convention entre la France et la Chine a été signée le 26 novembre 2013. C’est l’occasion de faire le point sur ce qu’elle va changer pour les entreprises françaises présentes ou qui projettent de s’implanter dans ce pays.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Nicolas Zhu, avocat associé, CMS Chine
1. Les améliorations apportées par la nouvelle convention
La définition de l’établissement stable est modifiée et assouplie
Les chantiers :
La durée d’un chantier de construction/installation ou assemblage qui constitue un établissement stable entraînant une imposition des profits en Chine est portée à 12 mois (au lieu de 6 mois dans l’actuelle convention). Il faut toutefois remarquer qu’a été ajouté dans la définition du chantier les activités de supervision liées à la réalisation d’un chantier.
