Le 28 mars 2025 se tiendra la première édition des Etats généraux de l’amiable, organisée par le Conseil national des barreaux (CNB). Une avancée majeure lorsque l’on connaît les freins qui ont été ceux de nombreux avocats jusque-là, y compris en droit des affaires. « Il y a eu quelques interrogations ces dernières années sur la conception même des modes amiables, et notamment sur la médiation, encore trop souvent assimilée au droit des personnes et de la famille », affirme à ce sujet Louis Degos, associé en contentieux et arbitrage et managing partner de K&L Gates Paris. « En droit des affaires, cela ne s’est pas encore complètement démocratisé, même si les clauses de médiation ou de règlement amiable préalables à une action judiciaire ou arbitrale tendent à se propager. » Pour lui, deux obstacles majeurs subsistent : la chaîne de commandement et de décisions au sein des entreprises, peu adaptée à la prise de responsabilité induite par l’amiable, mais aussi la culture du contentieux et le positionnement des avocats d’affaires sur cette question. « Certains estiment encore que proposer une solution amiable relève d’un aveu de faiblesse », constate en effet l’associé.

Appréciation des risques

Le rôle d’un avocat d’affaires est pourtant capital dans un processus amiable, et ce dès le départ avec la phase de consultation juridique. « Vient ensuite l’accompagnement du client en tant que conseil et la gestion de tout ce qui est confidentiel ou non, poursuit Louis Degos. Enfin, si un accord est trouvé, un travail d’orchestration et de mise en œuvre doit être mis en place. » Pour lui, si un médiateur n’a pas forcément à être spécialisé, un avocat d’affaires endossant ce rôle sera ainsi plus sensible à l’appréciation du risque juridico-économique, très important pour les décideurs dans l’entreprise. Concernant la typologie de dossiers, celui qui est également médiateur depuis de nombreuses années confie avoir récemment traité un grand nombre de médiations en droit international. « Un préalable amiable a en effet été introduit en clause de style dans les contrats internationaux avant l’éventuelle saisine d’une juridiction arbitrale, indique l’associé. On reste dans une philosophie de contractualisation des techniques de résolution de litiges. Il est de plus en plus rare d’avoir des contrats internationaux qui se soumettent au tribunal de la partie adverse. » Risque réputationnel oblige, cette contractualisation de la résolution des différends devient notamment de plus en plus essentielle dans les secteurs où, économiquement parlant, il est préférable de se soustraire à un procès. « Pour certaines grandes entreprises, la discrétion est de mise ; il s’agit donc d’éviter d’avoir à se battre en place publique », souligne ainsi Louis Degos.

Pistes de développement

Dès lors, comment renforcer davantage l’attractivité des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en droit des affaires ? Au niveau institutionnel, le CNB travaille entre autres sur le développement d’un module de formation sur l’accompagnement à l’amiable en formation initiale et continue. « Il faudrait que les modes amiables fassent partie du socle commun d’enseignement de tous les étudiants, et pas uniquement en master », estime à ce sujet Laurence Joly, responsable du groupe de travail MARD au CNB. Au barreau de Paris, Louis Degos, bâtonnier élu pour le mandat 2026-2027, s’attelle également à déployer quelques pistes. « Il s’agit tout d’abord de combattre l’ignorance au travers de formations adaptées et qualitatives, notamment en formation continue, expose-t-il. Il faut également repenser le modèle économique en valorisant davantage le conseil des avocats dans ce domaine. Beaucoup de confrères et consœurs ne savent en effet toujours pas comment facturer ce service, et considèrent en outre que faire de l’amiable requiert un effort technique moindre de leur part. Il est donc essentiel de régler cette problématique de rapport économie/technique, en réintroduisant peut-être davantage l’honoraire de résultat. » Dernier aspect qui, selon l’associé, pourrait aider au développement de l’amiable : l’environnement technologique et l’essor de l’IA. « Grâce à ces solutions, nous allons avoir de plus en plus d’informations juridiques et statistiques à portée de main. Mieux informées sur les risques, les parties pourraient donc recourir de plus en plus aux modes amiables avec leurs conseils. » L’idée serait donc de rendre le numérique plus accessible aux avocats, via la fourniture de logiciels ou encore la mise en place d’une manifestation baptisée « le Big Bang du numérique, ou la grande mise à jour des avocats ». « Le but serait de permettre aux confrères de mieux se saisir de ces technologies pour être plus performants dans l’appréciation des risques, et donc de renforcer leur mission de conseil auprès des clients », conclut Louis Degos. Une manière d’avoir un rôle plus grand encore à jouer, y compris dans l’amiable.