Une décision rendue par la division locale de Düsseldorf le 28 janvier 2025 affirme la compétence de la Juridiction unifiée du brevet pour connaître d’actes de contrefaçon au Royaume-Uni. Cette décision n’est plus isolée depuis une décision rendue par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 25 février dernier.
Par Céline Bey, associée, et Alexis Augustin, avocat, Gowling WLG
Alors que la question de l’indépendance technologique de l’Union européenne (UE) se pose dans un contexte international de plus en plus compétitif, voire hostile, la capacité de ses juridictions à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de ses ressortissants hors de l’UE retrouve...
