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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Une nouvelle étape franchie dans l’internationalisation du contentieux brevet ?
Une décision rendue par la division locale de Düsseldorf le 28 janvier 2025 affirme la compétence de la Juridiction unifiée du brevet pour connaître d’actes de contrefaçon au Royaume-Uni. Cette décision n’est plus isolée depuis une décision rendue par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 25 février dernier.