Contentieux – Pratiques anticoncurrentielles : les sanctions ont doublé en un an

6,1 milliards d’euros : tel est le montant total au niveau mondial des amendes dans le cadre de la répression des pratiques anticoncurrentielles, soit plus du double du montant total enregistré l’année précédente, d’après la dernière édition du rapport « Global Antitrust Enforcement » du cabinet A&O Shearman reposant sur les données de 31 juridictions. L’étude montre ainsi que la grande majorité de ce montant résulte de décisions prises en Europe : la Commission européenne a infligé des sanctions d’un montant de 3,5 milliards d’euros, tandis que la France a imposé des amendes d’un total de 1,4 milliard d’euros. Les amendes pour abus de position dominante ont connu une hausse significative et atteint 3,9 milliards d’euros en 2024, principalement sous l’effet des décisions adoptées par la Commission européenne. Les sanctions imposées contre les cartels, elles, ont atteint 552 millions d’euros, soit le niveau le plus bas depuis plusieurs années, une tendance également observée au sein de l’Union européenne. La France toutefois s’impose comme le pays qui a infligé le montant d’amendes le plus élevé contre des cartels en Europe, avec un total de 91,2 millions d’euros prononcées via trois décisions. Et quid des amendes infligées aux grandes entreprises technologiques ? Elles ont représenté l’année passée environ 2,7 milliards d’euros, soit près de 50 % du total des sanctions imposées par les autorités de concurrence. Dans l’Hexagone, l’Autorité de la Concurrence a rendu 11 décisions contentieuses et prononcé au total plus de 1,4 milliard d’euros de sanctions, dont près de 250 millions à l’encontre de Google pour non-respect de ses engagements en matière de droits voisins de la presse (ODA du 15 janvier 2025). Dans le monde, en 2023, les amendes infligées avaient atteint près de 2,6 milliards d’euros, contre 3,3 milliards d’euros en 2022 (et 10,5 milliards d’euros en 2021) tandis que sur le Vieux Continent, les sanctions infligées par l’exécutif européen avaient à l’époque augmenté, avec 460 millions d’euros infligées, contre 266 millions en 2022 (ODA du 20 mars 2024).

Partenariat – Anticorruption : une task force entre la France, le Royaume-Uni et la Suisse

S’allier davantage pour renforcer l’efficacité et la portée de leurs investigations. C’est avec cet objectif que la France, la Suisse et le Royaume-Uni ont décidé de se rapprocher davantage dans leur lutte commune contre la corruption. Le Parquet national financier français (PNF), le Ministère public de la Confédération (MPC) ainsi que le Serious Fraud Office (SFO) ont ainsi annoncé le 20 mars la création d’une task force ayant pour but de renforcer « les relations existantes entre nos trois juridictions et favoriser [...] le traitement conjoint des cas ainsi que l’échange de connaissances et d’expertise ». Dans une déclaration commune, les trois procureurs anticorruption, Jean-François Bohnert, Stefan Blättler et Nick Ephgrave, indiquent ainsi qu’ils sont « fermement déterminés à lutter contre ce phénomène (de la corruption, ndlr) dans le cadre des systèmes juridiques nationaux et internationaux applicables ». Ils évoquent comme objectifs « l’échange régulier de vues et de stratégie », « la proposition d’actions de coopération dans le cadre d’affaires individuelles » ; « le partage optimisé de bonnes pratiques afin de tirer pleinement parti de notre expertise respective » et « la conception de projets de coopération opérationnelle ». Enfin, le trio affime vouloir proposer à d’autres autorités de poursuite partageant les mêmes valeurs de rejoindre leur groupe d’actions. La création de cette task force intervient alors qu’outre-Atlantique, le président des Etats-Unis Donald Trump a signé début février un décret ordonnant au département de la Justice (DoJ) de suspendre les sanctions contre les entreprises états-uniennes qui distribuent des pots-de-vin à l’international, au motif qu’elles seraient désavantagées par rapport à des pratiques courantes.