La lettre d'Option Droit & Affaires
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Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
EDF Invest, la branche d’investissement de l’énergéticien EDF, réalise un partenariat avec le Britannique Savills Investment Management (Savills IM) pour la mise en place d’une coentreprise résidentielle paneuropéenne de 600 millions d’euros, réalisée via l’acquisition d’une participation de 50 %...
La lettre d'Option Droit & Affaires
La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025, s’est prononcée sur la possibilité d’intégrer des critères comportementaux dans l’évaluation des salariés. Si l’employeur dispose d’un pouvoir d’appréciation, celui-ci doit s’exercer au travers de critères objectifs et pertinents. Or, des notions subjectives telles que l’optimisme, l’honnêteté ou le bon sens ne répondent pas à ces exigences en l’absence d’indicateurs mesurables. Peuvent-elles par ailleurs induire des discriminations notamment à l’occasion de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), lorsqu’il s’agit d’apprécier les qualités professionnelles comme l’un des critères d’ordre des licenciements économiques ?
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