Les actions de préférence donnant droit à leur porteur à un droit prioritaire lors de certaines distributions, sous la forme d’un retour sur investissement prédéfini (dites « ADP Taux »), sont devenues une modalité de financement des entreprises alternative aux outils classiques de dettes ou de capital-investissement.
Par Cyril Boulignat, associé, et Paul Bignebat, avocat, Herbert Smith Freehills Kramer
Le droit français des sociétés repose sur l’équilibre entre des règles d’ordre public et la liberté contractuelle, phénomène particulièrement marqué dans le domaine des sociétés par actions non cotées. Cette part de liberté contractuelle offerte aux sociétés et à leurs associés a permis le...
