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M&A – Investissements étrangers : un contrôle plus actif encore en 2024
Avec près de 392 dossiers soumis à la direction générale du Trésor, contre 309 en 2023 – et 325 en 2022 (ODA du 5 juin 2024) – l’année passée a été particulièrement soutenue concernant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), d’après le rapport annuel sur le sujet publié fin juillet par Bercy. Le ministère de l’Economie s’adresse un satisfecit estimant ainsi que « face à l’incertitude qui a caractérisé l’environnement des investissements internationaux en 2024, la France a su démontrer sa résilience et préserver l’attractivité de son économie ». Dans le détail, les dossiers de demandes d’autorisation préalable ont donné lieu à 337 décisions en 2024, dont 182 décisions portant sur des opérations jugées éligibles au contrôle, dans la mesure où elles portaient sur des entités exerçant une activité « de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ». Parmi les décisions d’autorisations, 54 % ont été assorties de conditions imposées aux investisseurs étrangers et dont la mise en œuvre dans la durée fait l’objet d’un suivi vigilant des services de l’Etat. Le ministère précise qu’au cours des trois dernières années, six décisions de refus ont également été prononcées par le ministre. Plus largement, Bercy souligne que ce contrôle s’exerce dans un contexte particulier, marqué par une hausse des défaillances d’entreprises, ce qui a conduit à une meilleure prise en compte de la conciliation des « contraintes particulières des entreprises en difficulté avec l’impératif de protection des intérêts nationaux ». En 2024, la durée moyenne d’instruction d’un dossier impliquant une entreprise en procédure collective a été de 20 jours ouvrés, un délai très inférieur aux délais d’instruction prévus par la réglementation. C’est dans cette période particulière que les lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France ont été mises à jour avec notamment la mise en avant de la notion de matières premières critiques.
Lobbying – Publication du décret relatif aux nouvelles missions de la HATVP
Très attendu, enfin arrivé… et avec des éclaircissements à la clé ! Près d’un an après la loi du 25 juillet 2024 « visant à prévenir les ingérences étrangères en France », qui a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de nouvelles missions en matière de transparence des actions d’influence menées pour le compte de mandants étrangers, le décret d’application des premiers articles de cette loi daté du 31 juillet et signé par le Premier ministre François Bayrou, le ministre des Outre-mer Manuel Valls et le garde des Sceaux Gérald Darmanin, est paru le 1er août. Celui-ci prévoit notamment la création, au 1er octobre, d’un répertoire numérique dédié. Il précise également les modalités de déclaration pour chaque type d’action d’influence réalisée pour le compte d’un mandant étranger : « les entrées en communication avec un décideur public », « les actions de communication à destination du public », mais aussi « les opérations de collecte de fonds et les versements de fonds sans contrepartie ». Ces démarches s’effectueront par l’intermédiaire d’un service en ligne, dont la mise en service interviendra à cette même date à l’automne, en même temps que la procédure d’inscription officielle. L’arrivée de ces futures missions de la HATVP – et les contraintes qui vont avec – avait inquiété récemment tant du côté des lobbyistes que de l’institution elle-même. « La HATVP est bien en peine de nous expliquer comment l’on va pouvoir véritablement déterminer si un de nos clients […] [est] un mandant étranger », se plaignait ainsi Aristide Luneau, président du lobby des cabinets de conseil en affaires publiques (AFCL), cité par le média Contexte avant l’été (ODA du 11 juin 2025). Tandis qu’au sein du gendarme de la probité, le nouveau président de l’institution Jean Maïa, fraîchement arrivé le 1er avril du Conseil constitutionnel, estimait que « cette nouvelle responsabilité implique pour la Haute Autorité d’adapter en conséquence son organisation et son fonctionnement, notamment le dimensionnement de son système d’information et de ses effectifs ». Et celui-ci d’alerter à l’époque : « Il est donc nécessaire qu’elle s’accompagne d’un renforcement des moyens dont elle est dotée, sauf à risquer de compromettre sa capacité à réaliser effectivement cette nouvelle mission. »
