C’est un chiffre record dévoilé début avril et qui illustre l’intérêt stratégique des brevets : près de 188 600 demandes ont été enregistrées en 2021 sur le Vieux Continent selon l’Office européen des brevets (OEB), un chiffre en hausse de 4,5 %. C’est dans ce contexte d’émulation autour du brevet que se met en place une petite révolution : le brevet européen à effet unitaire. « Le brevet européen existe depuis cinquante ans mais, jusqu’à présent, il était financièrement impossible de le faire valider dans tous les pays de l’Union européenne. Avec ce nouveau projet, l’apport est énorme d’un point de vue territorial comme budgétaire », souligne Camille Pecnard, associé au sein du cabinet Lavoix.

Ratification de 17 pays, 25 attendus à terme

Désormais, le brevet européen unifié sera valable dans tous les pays qui ont accepté cette coopération renforcée. Son coût d’enregistrement y sera équivalent en moyenne à une homologation dans quatre pays. Aujourd’hui, 17 Etats ont ratifié les accords et participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. D’autres suivront pour atteindre un nombre de 25 Etats, l’Espagne et la Croatie ne participant pas au projet.

Surtout, ce brevet européen à effet unitaire s’accompagne logiquement de la création d’une instance dédiée : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Concrètement, cette dernière est composée d’une division centrale située à Paris et d’une section basée à Munich. Plusieurs divisions locales seront également installées dans chacun des pays concernés au sein de l’UE ainsi que des divisions régionales. La Cour d’appel aura, pour sa part, son siège situé à Luxembourg et un rôle majeur d’harmonisation. Pour sa future organisation, la JUB met aussi en place actuellement des comités consultatifs, administratif et budgétaire, ce dernier venant de nommer Bruno Leboullenger, un administrateur civil de Bercy à sa tête. Au total, une centaine de juges devrait être recrutée. Pendant une période transitoire de sept ans toutefois, le demandeur ou le titulaire du brevet pourra choisir entre sa juridiction nationale et la JUB. Les règles de procédure de l’institution ont été élaborées depuis plusieurs années par des juristes des brevets, une démarche unique.

Contexte de guerre économique

Cette évolution majeure dans le domaine des brevets intervient alors que le Vieux Continent est l’un des champs de bataille d’une guerre des brevets à l’échelle planétaire. Parmi les cinq pays qui ont déposé le plus de demandes en 2021 figurent la Chine (9 % des demandes), le Japon (11 %) et les Etats-Unis qui sont à l’origine du quart des demandes. Comme en 2019, l’entreprise chinoise Huawei est celle qui en 2021 a demandé le plus de brevets avec près de 3 544 demandes. « Ces questions autour des brevets sont au cœur de la guerre économique. C’est une concurrence mondiale, où les Etats-Unis et la Chine sont particulièrement actifs depuis une vingtaine d’années. Face à ces deux immenses pays, c’est important que l’Europe ait un instrument fort », poursuit Camille Pecnard.

Si ce brevet européen à effet unitaire tout comme la JUB constituent des avancées majeures en termes de propriété intellectuelle, des obstacles demeurent. « Le risque est de se faire annuler le brevet sur tout le territoire d’un seul coup par le juge, complète l’avocat spécialisé. Plus largement, il y a un grand nombre de barrières – juridiques, pratiques, financières – qui doivent encore être traitées au fur et à mesure. Il y a toutefois une vraie volonté politique que ça marche. » Il faut dire que par le passé ces dossiers avaient fait les frais de compromis politiques pas toujours en phase avec les consommateurs, sans oublier le Brexit et ses conséquences. Quant au lancement opérationnel, la JUB évoque fin 2022 ou le premier trimestre 2023.