La lettre d'Option Droit & Affaires
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Les procédures répressives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont été revues dans le cadre de modifications de la loi Informatique et Libertés et de son décret d’application, intervenues le 24 janvier et le 8 avril dernier. Cela s’accompagne notamment de la création...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Vaccins, intelligence artificielle, télécoms… la question des brevets prend une place majeure en Europe pour ses entreprises comme pour les acteurs extra-européens attirés par ce marché unique de 450 millions de consommateurs. Dans ce contexte, un brevet européen à effet unitaire est en train de voir le jour tout comme une juridiction unifiée du brevet (JUB). Une petite révolution après des années d’atermoiements.
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