Numérique – Mise en place d’une action répressive simplifiée auprès de la Cnil

Les procédures répressives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont été revues dans le cadre de modifications de la loi Informatique et Libertés et de son décret d’application, intervenues le 24 janvier et le 8 avril dernier. Cela s’accompagne notamment de la création d’une procédure simplifiée pour les dossiers peu complexes ou de faible gravité. Les nouvelles dispositions prévoient – entre autres – que les étapes de cette dernière correspondent à celles d’une procédure de sanction ordinaire (délais, contradictoire, etc.), mais avec une mise en œuvre allégée. Le président de la formation restreinte statue seul et aucune séance publique n’est organisée, sauf si l’organisme demande à être entendu. La procédure ordinaire a également été ajustée. Il est prévu, notamment, qu’un nouveau rapporteur puisse utiliser le travail d’instruction d’un prédécesseur devenu indisponible ou que le président de la formation restreinte ait la possibilité de décider seul s’il n’y a plus lieu de statuer (par exemple en cas de disparition de l’organisme). Concernant les mises en demeure, la présidente de la Cnil peut désormais les adresser sans appeler de réponse écrite des organismes. Ces derniers doivent alors se mettre en conformité dans le délai fixé, mais sans avoir besoin de transmettre les éléments qui en attestent. La mise en conformité pourra être vérifiée par d’autres moyens, par exemple lors d’un contrôle ultérieur. Quant au plafond de 6 mois encadrant le délai de conformité déterminé dans les mises en demeure, il disparaît afin de permettre aux organismes de déployer des programmes plus longs si besoin. L’objectif de cette réforme des procédures répressives est de pouvoir répondre plus efficacement à l’accroissement des plaintes depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’autorité administrative indépendante a dû répondre à plus de 14 000 plaintes en 2021.

Chancellerie – Une commission planche sur l’avant-projet de réforme du régime des contrats spéciaux

Le régime des contrats spéciaux est en passe d’être dépoussiéré. C’est l’enjeu de la réforme du droit des contrats spéciaux portée par le ministère de la Justice. Ce dernier a initié, en avril 2020, une mission visant à créer un cadre favorable pour mettre à jour les textes du droit commun des contrats et les adapter aux réalités économiques et sociales du XXI^e siècle. Le travail de la commission, présidée par le professeur de droit privé Philippe Stoffel-Munck et qui compte parmi ses membres le directeur des affaires civiles et du sceau Jean-François de Montgolfier et la première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens, vient d’être rendu public à travers la présentation des avant-projets touchant notamment aux dispositions relatives à la vente, à l’échange, au bail, au louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt et au séquestre, aux contrats aléatoires et au mandat. La suite de ces conclusions (avant-projets relatifs aux contrats de service) sera publiée en mai, puis, dernière étape du processus, en juillet prochain, l’ensemble de l’avant-projet de réforme sera soumis à une consultation publique, avec des explications article par article, sur le choix des règles et formules retenues par les membres. Il appartiendra ensuite à la Chancellerie de s’en saisir, afin d’établir l’avant-projet définitif de la réforme.

Profession – Les avocats autorisés à prodiguer des conseils RH

Le Conseil national des barreaux (CNB) vient d’obtenir une victoire auprès du Conseil d’Etat sur la question du rôle des avocats en matière de conseils en ressources humaines (RH). Désormais, tous les cabinets disposant d’un département spécialisé en conseil en RH pourront prodiguer ce type de conseils. Autrefois, les robes noires étaient totalement exclues des « prestataires » pouvant exercer cet accompagnement auprès des dirigeants de TPE-PME. Attaquant l’instruction (n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020) du ministère du Travail, l’instance représentative des avocats avait saisi la Haute Autorité administrative arguant du fait que celui-ci portait une « atteinte injustifiée au principe de libre concurrence ». En effet, le ministère du Travail, chargé de trancher sur la question, avait défini dans les modalités d’intervention des prestataires, ceux répondant « aux matières concrètes de gestion de ressources humaines » et par conséquent, éliminé toute possibilité de qualification de celle-ci en « prestation de conseil juridique ». Par une décision rendue le 26 avril dernier, le Conseil d’Etat a conclu qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat pour cette prestation, l’instruction portait effectivement une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.