La lettre d'Option Droit & Affaires
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, le 31 mars dernier, de nouveau indiqué que seuls les professionnels agréés peuvent octroyer des crédits de faibles montants. Ce rappel intervient alors que les pratiques et solutions de paiement différé, aussi appelées « buy now, pay later », se multiplient.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation vient s’immiscer dans la « vie de famille » d’un grand groupe de luxe au sujet du licenciement d’un salarié d’une de ses filiales réalisé par une directrice des ressources humaines, salariée d’une autre filiale. La chambre sociale semble mettre un sérieux coup de frein aux délégations de pouvoirs entre sociétés filiales appartenant à un même groupe.
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