La lettre d'Option Droit & Affaires
CONCURRENCE
Face à certaines situations d’urgence économique, la Commission européenne peut autoriser la réalisation anticipée d’une opération de M&A sans attendre son autorisation sur le fond. Retour sur les conditions d’octroi et l’application concrète de cette dérogation dans un environnement économique fluctuant.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Depuis l’instauration du principe des décisions exécutoires de plein droit à titre provisoire en première instance, le nombre de procédures de radiation pour défaut d’exécution a considérablement augmenté. Désormais, une véritable stratégie procédurale se joue en appel, lorsque l’appelant n’exécute pas la décision de première instance. Pour naviguer avec succès dans ce paysage procédural complexe, il est crucial pour les clients de travailler en amont avec leur conseil. Cette collaboration permet d’optimiser les stratégies mises en place et de sécuriser les intérêts en jeu.
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