La réforme de la procédure d’appel instaurée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a vocation à simplifier et accélérer la procédure d’appel. Pour ce faire, le décret consacre des solutions jurisprudentielles et prévoit de nouvelles dispositions concernant tant le formalisme des conclusions que la mise en place de nouveaux délais et mécanismes.
Par Ozan Akyurek, associé Jones Day
Parmi les changements les plus remarqués figurent la consécration du principe de concentration des moyens et des prétentions, l’harmonisation des délais pour la remise des conclusions au greffe, et la fin du régime du contredit, procédure relevant désormais de l’appel. Toutefois, la réforme ne...
