La lettre d'Option Droit & Affaires
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« Réflexe de saine gestion » [1], l’enquête interne est devenue un incontournable pour les entreprises, notamment en matière d’atteinte à la probité, de harcèlement et de discrimination. Pourtant, cette pratique répandue demeure encadrée par un régime juridique flou, entre directives générales, jurisprudences fluctuantes, et bonnes pratiques émergentes.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Par un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gaches Chimie estimant que celle-ci n’avait pas démontré que l’entente sanctionnée dans le secteur de la distribution de produits chimiques lui avait effectivement causé un préjudice.
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