Par un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gaches Chimie estimant que celle-ci n’avait pas démontré que l’entente sanctionnée dans le secteur de la distribution de produits chimiques lui avait effectivement causé un préjudice.
Par Roxane Hicheri, counsel, A&O Shearman
En 2013, l’Autorité de la concurrence avait infligé une amende de 79 millions d’euros aux quatre principaux distributeurs de commodités chimiques en France, dont Univar Solutions, pour avoir mis en œuvre une entente anticoncurrentielle [1]. Cette entente, caractérisée par un partage de clientèle et...
