Tout d’abord, je tiens à souligner le manque de moyens dont la justice souffre, et ce depuis de trop nombreuses années. Les magistrats ont parfois du mal à exprimer leurs difficultés « fonctionnelles » rencontrées au quotidien, notamment face au manque de greffiers, aux audiences très tendues… En cela, la tribune dite des « 3000 » publiée en novembre dernier est un signal fort. Notre première proposition consiste à faire inscrire le droit effectif au recours à l’avocat dans la Constitution. Il doit être rappelé à tout citoyen qu’il peut être assisté, défendu et conseillé par un avocat. Cela est indispensable, en particulier face à l’affaiblissement constant de notre démocratie. Ensuite, nous souhaitons renforcer le maillage territorial pour l’accès au droit. Nous pensons à ce titre que les collectivités locales ont un rôle à jouer, aux côtés de l’Etat. C’est la raison pour laquelle nous demandons une clause de compétence particulière en matière d’accès au droit pour les régions, les départements et les communes de France. Enfin, nous proposons d’inscrire dans la prochaine loi de finances, la possibilité d’obtenir un crédit d’impôt en cas de recours à un conseil juridique, pour les particuliers comme pour les entreprises. Cette incitation fiscale permettrait au plus grand nombre (particuliers et dirigeants de TPE/PME) de pouvoir faire appel aux avocats, et la déductibilité des frais de consultation permettrait de lever les éventuels freins financiers pour faire valoir leurs droits. En outre, nous attendons du futur chef de l’Etat qu’il réduise les injustices criantes dans notre pays.

A quelles injustices faites-vous référence ?

Quand les citoyens ne saisissent plus la justice, ou ne veulent plus bénéficier de leurs droits sociaux, cela traduit une perte de confiance envers les institutions, et notre démocratie est touchée. Depuis plusieurs années, et selon plusieurs rapports rendus par le Sénat ou France Stratégies, il est clair que les citoyens ont tendance à ne plus faire appel à la justice pour régler leurs litiges. A titre d’exemple, pour des questions relatives au droit du travail, auparavant, en cas de licenciement abusif, le justiciable avait jusqu’à dix années pour contester cette décision auprès du conseil de prud’hommes. Aujourd’hui, la prescription est de deux années. Dans ce cas précis, le pacte social est littéralement violé. Les pouvoirs publics complexifient les procédures et rendent la défense nettement plus difficile. En outre, durant la crise sanitaire, le gouvernement a fait voter l’état d’urgence – le 17 octobre 2020 –, puis l’a prolongé – jusqu’au 16 février 2021. A cette même période, une mesure exécutoire d’office était appliquée pour nos gardés à vue, à savoir la détention provisoire des justiciables présumés innocents. Nous nous inquiétons d’un net recul en termes de droits dans notre République. Je vous rappelle que notre rôle est précisément d’être « les vigies » des libertés fondamentales et de lutter pour l’accès au droit pour tous. Nous l’avons par ailleurs rappelé au ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, lors de nos échanges au sujet de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Cette loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été promulguée en décembre dernier. Êtes-vous satisfait des avancées pour la profession ?

Ce texte est l’aboutissement d’un certain nombre de demandes formulées par la profession des avocats. S’agissant notamment de la limitation de l’enquête préliminaire, nous trouvions scandaleux que le Parquet puisse enquêter trois ou quatre ans sans en informer qui que ce soit. A ce titre, vous pouviez être sur écoute durant des années, au motif d’une enquête préliminaire. Cette loi permet désormais de limiter ces enquêtes à deux années, même si nous aurions préféré une durée plus courte. Il y a encore de nombreux arbitrages sur des sujets en débat entre la profession et les pouvoirs publics. Je pense notamment à la force exécutoire des actes d’avocats, désormais consacrée par la loi en matière de transaction. Ce point est une véritable avancée. En revanche, les sujets relatifs à l’amélioration de la taxation des honoraires, au droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ; ou encore touchant au secret professionnel, sont encore en débats et restent très tendus.