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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La lettre du 30 novembre 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le juge et le contrat : bref aperçu des incidences de la réforme du droit des obligations
Deux mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui est venue modifier un certain nombre de dispositions du Code civil. L’ordonnance ne s’appliquant (à quelques exceptions près) qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur, les juges n’ont certainement que peu – voire pas – eu l’occasion d’en appliquer les dispositions.
