Dans une décision du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Prix de transfert : la recherche et développement, les subventions et la méthode du coût majoré
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Les conventions de forfait jours et la loi El Khomri : on connaissait déjà la chanson
Les lois dites Aubry I du 13 juin 1998 et Aubry II du 19 janvier 2000 furent révolutionnaires à plus d’un titre : outre le passage aux 35 heures, qui continue de faire débat seize ans plus tard, ces lois avaient pour ambition de sécuriser l’organisation du temps de travail des cadres en instaurant les forfaits jours.
