La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La lettre du 9 novembre 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Prix de transfert : la recherche et développement, les subventions et la méthode du coût majoré
Dans une décision du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.