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La lettre d'Option Droit & Affaires

Option Droit & Affaires

La lettre du 9 novembre 2016

Publié le 9 novembre 2016 à 11h35    Mis à jour le 16 novembre 2016 à 17h18


La lettre d'Option Droit & Affaires

Prix de transfert : la recherche et développement, les subventions et la méthode du coût majoré

Stéphane Gelin & Valentin Lescroart

Dans une décision du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.

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