Dans une décision du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.
Par Stéphane Gelin, avocat associé, et Valentin Lescroart, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La société Philips France a réalisé des opérations de recherche et développement pour le compte d’une autre société du groupe établie à l’étranger. Pour ces services, elle était rémunérée selon la méthode du coût majoré, avec une marge de 10 % sur les coûts afférents à ces prestations. Sans...
