L’utilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est régie par des textes extrêmement précis, ayant cependant fait l’objet d’assouplissements ces dernières années. Mais en sanctionnant – à juste titre – les pratiques de la société Kaspr, la Cnil trace une voie pour les données librement accessibles sur le Web.
Par Alan Walter, associé, Walter Billet Avocats
La prospection commerciale par voie électronique se voit strictement encadrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), d’une part, et par le Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’autre part. Deux textes qui régulent les stratégies marketing des entreprises afin de protéger les données personnelles des individus.
