Délinquance en col blanc – Vers une progression du règlement transactionnel des procédures pénales en 2025

A quoi ressemblera le paysage de la délinquance en col blanc au cours des prochains mois dans l’Hexagone ainsi que dans le monde ? Dans son rapport annuel consacré aux grandes évolutions législatives et judiciaires relatives à ce secteur et publié fin janvier, A&O Shearman s’attend à une progression continue du règlement transactionnel des procédures pénales – au vu de l’augmentation des conventions judiciaires d’intérêt public (ODA du 26 juin 2023), en particulier dans le domaine environnemental – mais aussi à un renforcement des diligences et audits portant sur les potentiels risques pénaux et réglementaires. Le cabinet international estime que l’affaiblissement du secret professionnel protégeant les communications entre les avocats et leurs clients sera une autre tendance pour l’année 2025 tout comme « l’intensification des contentieux initiés par des lanceurs d’alerte ». Plus largement, une pénalisation croissante du droit des affaires est à prévoir et une priorité donnée par les autorités françaises à la lutte contre la fraude fiscale est également à anticiper. Et quid de l’international ? Parmi les enjeux majeurs auxquels devront faire face les entreprises figurent « le rôle des lanceurs d’alerte, des programmes de conformité, de la cybersécurité, des critères ESG », le tout dans un contexte de « tensions géopolitiques (qui) pourraient entraîner d’importants changements normatifs et réglementaires ». L’élargissement du périmètre de responsabilité pénale des entreprises est par ailleurs identifié comme l’une des évolutions majeures de ces dernières années. La firme, qui se penche aussi sur l’année écoulée, juge que « la France s’est affirmée comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance en col blanc », notamment porté par une activité intense du Parquet national financier (PNF). Sont cités notamment parmi les affaires les plus emblématiques l’enquête menée par l’institution judiciaire sur plusieurs institutions financières dans le cadre de présumées fraudes fiscales dites « CumCum ». Autre tendance relevée en 2024 : les enjeux ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) qui s’inscrivent également au cœur de cette densification du contentieux « visant les grands acteurs du monde bancaire et financier, notamment à raison de l’activisme judiciaire désormais revendiqué par certaines ONG ».

Régulation – La Cnil a infligé plus de 55 millions d’euros de sanctions

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sévi l’année passée avec un total de 87 sanctions prononcées pour un total de 55,2 millions d’euros d’après le bilan annuel de l’institution présidée par la conseillère d’Etat Marie-Laure Denis. Dans le détail, 69 de ces 87 sanctions sont issues de la procédure dite « simplifiée », soit trois fois plus qu’en 2023. Celles-ci ont donné lieu à 50 amendes, 12 amendes assorties d’une injonction et 6 liquidations d’astreinte, pour un montant total de 715 500 euros, ainsi qu’à un rappel à l’ordre. Le motif qui est le plus revenu est le défaut de coopération avec la Cnil, qui a concerné 27 organismes (sociétés, professionnels libéraux) « sanctionnés pour n’avoir pas répondu à ses sollicitations ». D’après l’institution, c’est ensuite le non-respect de l’exercice des droits qui a été le plus sanctionné, avec 23 décisions concernant un « manquement relatif au non-respect d’une demande d’effacement, d’opposition ou d’accès », ce dernier représentant 16 décisions à lui seul. Le manquement relatif à la sécurité des données personnelles a été retenu à l’encontre de 11 organismes qui n’avaient pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données. Autre chiffre marquant : 180 mises en demeure ont été prononcées. Parmi les thématiques majeures : l’accès au « dossier patient informatisé » (DPI) et la nécessité de sa bonne sécurisation, l’absence problématique de réponse à un exercice des droits mais aussi la vidéosurveillance des salariés à leur poste de travail ou encore l’insuffisance des mesures de sécurité pour protéger les données. C'est un nouveau record en matière de mises en demeure : en 2023, l’institution avait déjà franchi le cap des 168 décisions prononcées, contre 147 en 2022 (ODA du 9 octobre 2024).