La lettre d'Option Droit & Affaires

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Les actualités de la semaine

Publié le 7 janvier 2026 à 18h03

Pierre-Anthony Canovas    Temps de lecture 4 minutes

Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.

M&A - La France, terrain de jeu prioritaire des investisseurs activistes

Marquée depuis l’été 2024 par son instabilité politique qui pèse sur la vie des affaires, la France a la cote… auprès des investisseurs activistes ! Le pays est même devenu une cible prioritaire pour les campagnes à venir parmi ses voisins européens, avec 33 % des votes de première intention de mobilisation et 27 % des votes de seconde intention. C’est ce qui ressort de la dernière édition du rapport annuel « Activist Investing in Europe » du cabinet d’avocats Skadden pour lequel ont été interrogés 35 dirigeants d’entreprises cotées européennes et 15 investisseurs activistes, au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie et en Suisse. Lors de la précédente publication de l’étude, la France n’arrivait qu’en quatrième position derrière le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie. Le rapport met en outre en avant le retour remarqué des activistes étrangers. Autrement dit, les sociétés indiquent désormais être plus fréquemment approchées par ces derniers (43 %) que par des activistes nationaux (40 %). La part des primo-activistes est aussi en hausse : près de l’ensemble des entreprises interrogées indiquent que ces acteurs ont été plus actifs au cours des 12 derniers mois et 46 % d’entre eux les qualifient de « beaucoup plus offensifs ». Une autre tendance est la part croissante donnée à la visibilité de la campagne. Ainsi, 94 % des personnes sondées déclarent être susceptibles « de recourir à des formes publiques d’activisme telles que des campagnes médiatiques, des lettres ouvertes ou des prises de position publiques au cours des douze prochains mois ». Dans ce contexte, comment les sociétés envisagent-elles de se défendre ? Près de trois quarts d’entre elles disent « avoir envisagé ou commencé à mettre en place des moyens de défense contre les campagnes activistes » alors que l’année précédente, 60 % entreprises déclaraient ne pas avoir envisagé de telles mesures. Sans surprise (ODA du 23 mai 2025), les sujets autour des critères ESG (Environnement, Social et Gouvernance) demeurent au cœur des stratégies pour l’ensemble des activistes interrogés. « L’Europe s’affirme désormais comme un véritable terrain d’affrontement en matière d’activisme actionnarial. Les entreprises européennes sont de plus en plus ciblées par des campagnes fondées sur des analyses de données poussées, menées publiquement et bien moins dans le cadre de négociations feutrées », indique Armand Grumberg, responsable de la pratique M&A européenne de Skadden. Et celui-ci de préciser que « les 12 à 18 prochains mois s’annoncent comme une période à forte intensité et avec une surveillance accrue pour les conseils d’administration. Ce contexte représente à la fois un défi majeur et une opportunité. Les entreprises les plus résilientes seront celles qui auront su identifier en amont leurs vulnérabilités, instaurer un dialogue effectif avec leurs actionnaires et articuler un discours crédible et évolutif en matière de création de valeur. »

Justice – Installation d’un nouveau parquet national anticriminalité organisée

Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice, a installé en début de semaine le parquet national anticriminalité organisée (PNACO), piloté par la magistrate Vanessa Perrée. Agée de 51 ans, cette dernière dirigeait depuis deux ans l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), après avoir été notamment conseillère justice de la Première ministre Elisabeth Borne (2022-2024). Le PNACO a été créé par la loi du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » et qui renforce notamment l’arsenal juridique en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux (ODA du 23 juillet 2025). La place Vendôme explique que « ce nouveau parquet est compétent pour les infractions relevant du haut du spectre de la criminalité organisée, y compris économique et financière, et coordonnera à l’échelle nationale le travail des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ». Celui-ci comprend aujourd’hui 16 magistrats – avec une montée prévue jusqu’à 30 d’ici septembre – 13 greffiers, 3 assistants spécialisés, 3 attachés de justice et juristes ainsi que des officiers de liaison membres des services des douanes, des services de renseignement, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.


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Réforme du droit français de l’arbitrage : entre ambition et précaution

Emmanuelle Serrano    Temps de lecture 5 minutes

Remis au garde des Sceaux au printemps 2025, le rapport sur la réforme du droit français de l’arbitrage vise à moderniser un cadre juridique reconnu pour son efficacité et son rayonnement à l’étranger. Codification autonome, rapprochement entre arbitrage interne et international, extension du champ de l’arbitrabilité : les propositions sont nombreuses et parfois audacieuses. Associé en arbitrage chez Reed Smith, Clément Fouchard livre une analyse nuancée de ce projet, saluant l’ambition, tout en appelant à la prudence et à une véritable concertation.

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