Remis au garde des Sceaux au printemps 2025, le rapport sur la réforme du droit français de l’arbitrage vise à moderniser un cadre juridique reconnu pour son efficacité et son rayonnement à l’étranger. Codification autonome, rapprochement entre arbitrage interne et international, extension du champ de l’arbitrabilité : les propositions sont nombreuses et parfois audacieuses. Associé en arbitrage chez Reed Smith, Clément Fouchard livre une analyse nuancée de ce projet, saluant l’ambition, tout en appelant à la prudence et à une véritable concertation.
Quel regard portez-vous, de manière générale, sur le projet de réforme du droit de l’arbitrage ?
Je suis généralement réservé. Il faut rappeler que le droit français de l’arbitrage fonctionne bien et qu’aucune réforme d’ampleur n’était réclamée par les praticiens du domaine. Cela dit, je reconnais le travail considérable réalisé par le groupe de réflexion. Le rapport est riche, foisonnant, et contient de nombreuses idées dont certaines sont intéressantes. Il est évident que ses rédacteurs ont nourri une réelle ambition d’innovation. Plusieurs points posent question néanmoins. Le premier concerne le calendrier : quatre mois pour élaborer une révision d’une telle envergure, c’est très court. Or, le droit de l’arbitrage repose sur des équilibres subtils, construits au fil du temps. Toute modification devrait idéalement s’appuyer sur une phase d’évaluation approfondie du droit existant, étape qui me semble avoir été survolée. J’ai toutefois le sentiment que la Chancellerie, qui pilote la réforme, cherche à corriger le tir, comme en témoigne la publication le mois dernier d’un projet de décret portant réforme du droit français de l’arbitrage et l’appel général à commentaires.
La création d’un code autonome de l’arbitrage est l’une des propositions les plus emblématiques. Y êtes-vous favorable ?
L’arbitrage est avant tout une procédure. A ce titre, il entretient un lien naturel avec le Code de procédure civile, qui consacre les grands principes de la justice : procès équitable, contradictoire, droits de la défense. C’est pour cette raison que les règles de l’arbitrage y figurent aujourd’hui. Créer un code autonome uniquement par souci d’indépendance ne me paraît pas pertinent. L’exercice est même périlleux, car il implique de « détacher » l’arbitrage d’un ensemble de principes qui le structurent profondément. Cela étant dit, un code autonome peut présenter des vertus en termes d’attractivité et de lisibilité, notamment pour les praticiens étrangers. Etre parmi les premiers pays à se doter d’un tel code enverrait un signal fort dans un contexte de compétitivité accrue des droits et des places d’arbitrage. Mais cette ambition suppose un travail extrêmement rigoureux, complet et réfléchi, faute de quoi les risques dépasseront les bénéfices attendus.
Le rapport propose d’étendre l’arbitrage à des matières sensibles comme la consommation, le droit du travail ou certaines questions familiales. Est-ce souhaitable ?
Ces propositions relèvent davantage, à ce stade, de pistes de réflexion que de réformes abouties. Aujourd’hui, ces matières sont soit partiellement arbitrables, soit exclues, précisément pour protéger les parties les plus vulnérables. L’arbitrage est une justice privée et payante, dont le coût est sensiblement supérieur à celui d’une procédure étatique pour un litige comparable. Certes, il offre des avantages en contrepartie (spécialisation des arbitres, confidentialité, célérité) mais je ne suis pas convaincu que l’extension de son champ d’application constitue nécessairement un progrès. En matière familiale, par exemple, les modes amiables de règlement des différends, comme la médiation ou la conciliation, me paraissent bien plus appropriés.
La réforme envisage enfin de rapprocher, voire de fusionner, les régimes de l’arbitrage interne et international. Quels en sont, selon vous, les enjeux et les risques ?
La convergence entre arbitrage interne et international est déjà une réalité jurisprudentielle. Aller dans ce sens n’est donc pas absurde, et de nombreux pays ont fait le choix d’un régime moniste. Toutefois, étendre à l’arbitrage interne des règles de l’arbitrage international comporte des risques qui, à mon sens, n’ont pas été suffisamment évalués. Les règles de l’arbitrage interne sont aujourd’hui plus proches de la procédure civile classique et offrent une protection accrue aux parties économiquement plus faibles, par exemple dans la grande distribution ou les réseaux de franchise. Etendre à ces situations les règles très libérales de l’arbitrage international, conçues pour des litiges entre multinationales ou Etats, peut créer des déséquilibres. L’enjeu est donc de préserver l’équilibre existant, qui fonctionne globalement bien, tout en tenant compte du contexte de concurrence internationale entre places d’arbitrage. L’attractivité du droit français de l’arbitrage ne doit pas se faire au détriment des justiciables internes.
